Vertaling van "Comité permanent des puissances du traité de Bruxelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité permanent des puissances du traité de Bruxelles
Permanent Commission of the Brussels powers

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons beaucoup insisté, pendant les délibérations du comité permanent, pour que les traités d'extradition, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, soient non seulement publiés, comme le prévoit le projet de loi, mais qu'ils soient déposés au Parlement.
During the deliberations of the standing committee, we argued vigorously in favour of having extradition treaties—bilateral or multilateral—not only published, as the bill provides, but tabled in parliament.

Enfin, monsieur le président, l'ACPV souscrit aux sections de la réponse du gouvernement au Comité permanent des transports ayant trait à la surveillance d'une incidence de la restructuration de l'industrie du transport aérien sur les principaux intervenants.
Finally, Mr. Chairman, the CPSA endorses the sections of the government's response to the standing committee dealing with monitoring of the impact of airline restructuring on important stakeholders.

Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :
Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:

Le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (ci-après dénommé «comité permanent») prévu à l'article 71 du traité est institué au sein du Conseil.
The Standing Committee on operational cooperation on internal security (hereinafter referred to as ‘the Standing Committee’) foreseen in Article 71 of the Treaty is hereby set up within the Council.

1. Sans préjudice des mandats des organismes visés à l'article 5, le comité permanent facilite et assure une coopération et une coordination opérationnelles effectives dans le cadre du titre V de la troisième partie du traité, y compris dans les domaines couverts par la coopération policière et douanière et par les autorités chargées du contrôle et de la protection des frontières extérieures.
1. Without prejudice to the mandates of the bodies referred to in Article 5, the Standing Committee shall facilitate and ensure effective operational cooperation and coordination under Title V of Part Three of the Treaty, including in areas covered by police and customs cooperation and by authorities responsible for the control and protection of external borders.

3. Le comité permanent assiste le Conseil conformément aux dispositions de l'article 222 du traité.
3. The Standing Committee shall assist the Council in accordance with the provisions of Article 222 of the Treaty.

L'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit qu'un comité permanent est institué au sein du Conseil afin d'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement de la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.
Article 71 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides that a standing committee shall be set up within the Council in order to ensure that operational cooperation on internal security is promoted and strengthened within the Union.

Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008.

1. Les modifications que, au vu de l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, il convient d'apporter aux exigences de l'annexe I, partie B, point 2 et de l'annexe I, partie C, point 1, à l'exclusion des modifications directes ou indirectes des valeurs d'émissions gazeuses ou sonores et des valeurs du nombre de Froude et du rapport puissance/développement, sont adoptées par la Commission, assistée par le comité permanent établi conformément à l'article 6, paragraphe 3, et agissant en tant que comité de réglementation conformément à la procédure visée au paragraphe 2.
1. Amendments which are necessary, in the light of evolution of technical knowledge and new scientific evidence, to the requirements of Annex I. B.2 and Annex I. C.1 excluding direct or indirect modifications to exhaust or noise emission values and to the Froude and P/D ratio values shall be adopted by the Commission assisted by the Standing Committee set up pursuant to Article 6(3), acting as a regulatory committee in accordance with the procedure referred to in paragraph 2.

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay-Nipigon, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, qui traite de certains enjeux concernant les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.
Mr. Joe Comuzzi (Thunder Bay-Nipigon, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Transport which deals with issues involving the Great Lakes and St. Lawrence seaway system.