Traduction de «Comité permanent des droits de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées
Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities [ Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons ]

Comité permanent des droits de la personne
Standing Committee on Human Rights

Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes
Standing Committee on Copyright and Related Rights | SCCR [Abbr.]

La vie privée : Où se situe la frontière? [ La vie privée : Où se situe la frontière? Rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées ]
Privacy: Where do We Draw the Line? [ Privacy: Where do We Draw the Line? Report of the House of Commons Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities ]

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]
Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]

Comité permanent du droit des brevets | SCP [Abbr.]
Standing Committee on the Law of Patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau international, l’Union européenne et ses États membres ont proposé au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) un «projet de recommandation commune concernant l’amélioration de l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés».
At international level, the European Union and its Member States have proposed a ‘Draft Joint Recommendation Concerning the Improved Access to Works Protected by Copyright for Persons with a Print Disability’ to the Standing Committee on Copyright and Related Rights of the World Intellectual Property Organisation (WIPO).

6. exhorte la Commission à élaborer un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires; estime que la dimension des droits de l'homme liée aux opérations de FRONTEX doit se refléter clairement tout au long du texte de la version modifiée du règlement FRONTEX, notamment le droit d'une personne à quitter son pays, l'interdiction de refoulement et le droit d'asile; se félicite du succès des activités menées par FRONTEX et de la coopération qu'entretient cet organisme avec les États membres en vue de la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, et salue également la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA); estime que les activités et opérations de FRONTEX et du BEA doivent présenter un caractère stable et permanent, afin de fournir l'appui nécessaire aux États membres gravement touchés; souligne la nécessité d'accroître la solidarité entre tous les États membres de l'Union européenne, en particulier les plus vulnérables, en vue d'atteindre une efficacité maximale dans la coordination de la politique et le partage des charges;
6. Urges the Commission to develop a permanent monitoring system for all FRONTEX activities linked to the management of migration flows; considers that the human rights dimension of FRONTEX operations must be reflected clearly throughout the text of the amended version of the FRONTEX Regulation, especially the right of a person to leave his or her country, the ban on refoulement and the right to seek asylum; welcomes the successful activities carried out by FRONTEX and its cooperation with Member States to implement the Common European Asylum System, and likewise welcomes the establishment of the European Asylum Support Office (EASO); considers that the activities and operations of FRONTEX and EASO need to be stable and permanent, so that the necessary support can be given to particularly badly affected Member States; stresses the need for greater solidarity among all EU Member States, in particular the most vulnerable ones, in order to achieve the most efficient policy coordination and burden sharing;

12. exhorte la Commission à élaborer un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires; estime qu'il convient d'intégrer clairement la dimension des droits de l'homme liée aux opérations de FRONTEX tout au long du texte de la version modifiée du règlement FRONTEX, notamment le droit d'une personne à quitter son pays, l'interdiction de refoulement et le droit d'asile; se félicite du succès des activités de FRONTEX et de la coopération qu'entretient cet organisme avec les États membres en vue de la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, et salue également la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA); estime que les activités et opérations de FRONTEX et du BEA doivent présenter un caractère stable et permanent, afin de fournir l'appui nécessaire aux États membres particulièrement touchés; souligne la nécessité d'améliorer la solidarité entre tous les États membres de l'Union européenne, en particulier les plus vulnérables, en vue d'atteindre une efficacité maximale dans la coordination de la politique et le partage des charges;
12. Urges the Commission to develop a permanent monitoring system for all FRONTEX activities linked to managing migration flows; considers that the human rights dimension of FRONTEX operations must be incorporated clearly throughout the text of the amended version of the FRONTEX Regulation, especially the right of a person to leave his or her country, the prohibition of refoulement and the right to seek asylum; welcomes the successful activities of FRONTEX and its cooperation with Member States to implement the Common European Asylum System, and likewise welcomes the establishment of the European Asylum Support Office (EASO); considers that the activities and operations of FRONTEX and EASO need to be stable and permanent, in order to give the necessary support to particularly affected Member States; stresses the need for improved solidarity among all EU Member States, in particular the most vulnerable ones, in order to achieve the most efficient policy coordination and burden sharing;

[32] «Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired», étude élaborée par J. Sullivan pour le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI (2006), p. 71-72.
[32] Study on Copyright Limitations and Exceptions for the Visually Impaired prepared by J. Sullivan for the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Rights (2006), p. 71-72.

3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.
3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.

27. rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se félicite de la coopération entre la Turquie et le rapporteur spécial sur la torture du Comité des Nations unies des droits de l'homme (UNHCR) et demande à la Turquie de réserver en permanence un accueil favorable à toute procédure spéciale de l'UNHCR;
27. Reminds Turkey of its recommendation that current human rights inspection services be reformed by assigning their tasks to independent inspection services, which should be given sufficient resources to operate effectively in all regions of Turkey and empowered to investigate any police detention facility at any time while closely cooperating with independent Turkish human rights NGOs; stresses that there is an urgent need to consolidate and strengthen the capacity of institutions promoting and enforcing human rights; welcomes cooperation by Turkey with the UN Human Rights Council (UNHRC) Special Rapporteur on Torture and calls on Turkey to maintain a standing invitation to all UNHRC special procedures;

En revanche, dans d'autres comités, tels que par exemple le Comité permanent du droit des marques et des indications géographiques, elle dispose du statut de délégation.
However, it has delegation status in other committees, e.g. the Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications.

[27] Les travaux concernant le SPLT se déroulent dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets.
[27] The work on the SPLT is taking place in the Standing Committee on the Law of Patents.

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).
These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).

droit d'interroger les services, qui s'exposent, en cas de refus, à des sanctions pénales d'une durée maximale d'un an; le refus de fournir des renseignements est admis lorsqu'une procédure est en instance; le Comité permanent R statue sur la recevabilité d'un refus opposé pour cause de mise en danger d'une personne physique.
entitled to question civil servants; refusal to cooperate carries a penalty of up to one year's imprisonment; disclosure may be refused in pending proceedings; in cases of refusal on grounds of endangering a natural person, the chairman of the Comité permanent R adjudicates on admissibility