Vertaling van "Comité permanent des affaires émanant des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des affaires émanant des députés
Standing Committee on Private Members' Business

Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés
Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members Business

Pleins feux sur les travaux de la Chambre : neuvième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges, de la procédure et des affaires émanant des députés [ Pleins feux sur les travaux de la Chambre ]
Watching the House at Work: the ninth report of the Standing Committee on Elections, Privileges, Procedure and Private Members' Business [ Watching the House at Work ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, dans son troisième rapport à la Chambre présenté en juin 1986, le Comité permanent des affaires émanant des députés soulignait les problèmes engendrés par la suspension de l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés : « Depuis que les débats ont commencé à se dérouler conformément au nouveau Règlement, 32 heures ont été réservées, en principe, aux affaires émanant des députés, mais seulement 15 y ont vraiment été consacrées.
In its Third Report to the House in June 1986, the Standing Committee on Private Members’ Business expressed concerns about the suspension of Private Members’ Hour: “Since debate began under the new rules., there have been, theoretically, thirty-two hours for Private Members’ Business; but only fifteen have been used.

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).
These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).

La proportion de députés élus au suffrage direct et ceux élus par l'intermédiaire des membres des circonscriptions fonctionnelles (conformément à la décision de 2007 du comité permanent du Congrès national du peuple) reste inchangée (50:50).
The 50:50 ratio of legislative seats directly elected by the public and those elected via members of functional constituencies (as set out by the National People's Congress Standing Committee decision of 2007) remains.

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sous l'autorité du Conseil et en contact étroit et permanent avec le comité politique et de sécurité, veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions.
The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, acting under the authority of the Council and in close and constant contact with the Political and Security Committee, shall ensure coordination of the civilian and military aspects of such tasks.

La présidence du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est assurée par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil des affaires générales.
The Committee of Permanent Representatives of the Governments of the Member States shall be chaired by a representative of the Member State chairing the General Affairs Council.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en oeuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné (Affaires émanant des députés M-166) Le débat se poursuit.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS The House resumed consideration on the motion of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General's report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees (Private Members' Business M-166) The debate continued.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary-Centre), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en oeuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné (Affaires émanant des députés M-166) Le débat se poursuit.
The House resumed consideration on the motion of Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General's report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees (Private Members' Business M-166) The debate continued.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné (Affaires émanant des députés M–166) Il s’élève un débat.
Mr. Williams (St. Albert), seconded by Mr. Silye (Calgary Centre), moved, — That, in the opinion of this House, the government should introduce amendments to the Financial Administration Act requiring all departments and agencies to table in the House of Commons a specific response to the Auditor General’s report on their activities, including time frames within which corrective action will be taken regarding any shortcomings or failures of administration identified by the Auditor General; and such reports should be referred to the Standing Committee on Public Accounts and any other relevant standing committees (Private Members’ Business M–166) Debate arose thereon.

Dans son troisième rapport à la Chambre, présenté le 19 juin 1986, le Comité permanent des affaires émanant des députés soulignait ainsi les problèmes engendrés par la suspension de l’heure prévue pour l’étude des affaires émanant des députés :
In its Third Report to the House on June 19, 1986, the Standing Committee on Private Members’ Business expressed concerns about the suspension of Private Members’ Hour: