, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, après une large consultation des secteurs intéressés, y compris la Conférence de La Haye de droit international privé, un rapport sur la situation en ce qui concerne la législation applicable aux accidents de la circulation routière.
, the Commission, after extensive consultation with the interested parties, including the Hague Conference on Private International Law, shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the situation with regard to the law applicable to road traffic accidents.