Traduction de «Comité mixte sur le logement des Indiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte sur le logement des Indiens
Joint Committee on Indian Housing

Comité mixte de la fraternité nationale des Indiens et du cabinet [ Comité mixte de la FNI et du cabinet ]
National Indian Brotherhood Cabinet Committee [ NIB Cabinet Committee ]

Comité mixte des associations d'Indiens inscrits
Joint Status Indian Association Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les frais de participation aux réunions du comité mixte (frais de voyage et de logement) sont pris en charge par les parties dont les participants relèvent.
5. The expenses of representatives to Joint Committee meetings, such as travel costs and accommodation, shall be borne by the Party to which they relate.

En 1947, le comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones a recommandé, entre autres, la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(1). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires [.]
In 1947, the special Senate-Commons committee struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (1) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters.

Pourquoi ne pas précisément s'agripper au rapport du comité mixte spécial, qui s'intitule L'autonomie politique des Indiens au Canada?
Why not just grab the special joint committee's report entitled Indian Self-Government in Canada?

En 1947, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(2). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires(3).
In 1947, the special joint committee of the Senate and House of Commons struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (2) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters” (3)

En 1947, un comité spécial du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions concernant les Autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(3). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires(4).
In 1947, the special Senate-Commons committee struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (3) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters” (4)

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu d'adopter le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation intitulé Rapport n 86 — Règlement sur les successions d'Indiens.
In the matter of C.R.C. c. 954 — Indian Estates Regulations, it was agreed that the second report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations entitled Report No. 86 — Indian Estates Regulations, be adopted.