Traduction de «Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur la peine capitale, les punitions corporelles et les loteries
Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Capital and Corporal Punishment and Lotteries

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les Affaires indiennes
Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Indian Affairs

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes
Joint Committee of the Senate and the House of Commons

Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel
Joint Staff Pension Board | JSPB [Abbr.]

Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies | UNJSPB [Abbr.]
United Nations Joint Staff Pension Board | UNJSPB [Abbr.]

Comité mixte de la Caisse commune de pensions du personnel des Nations Unies
United Nations Joint Staff Pension Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne préconise pas l'abolition du comité mixte des langues officielles, je dis simplement que l'article 88 de la Loi sur les langues officielles prévoit qu'il doit y avoir un comité permanent au Sénat, à la Chambre des communes, ou bien un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
I am not advocating the abolition of the Joint Committee on Official Languages; I am simply saying that section 88 of the Official Languages Act calls for a standing Senate, House or joint committee of both chambers.

Le Sénat a adopté une motion en octobre qui a également été adoptée à la Chambre des communes en novembre, suite à quoi un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes examinera ces questions.
The Senate passed a motion in October, which was also passed in the House of Commons in November, as a result of which there will be a joint Senate and House of Commons committee which will review custody and access issues.

D'une part, il devrait rendre des comptes à un ou deux comités parlementaires, soit un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, soit un comité de la Chambre et un comité sénatorial.
One accountability would be to one or two parliamentary committees, either a joint committee of the Senate and the House of Commons or a committee of the House and a committee of the Senate.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee set up by Article 12 of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement, shall be based on the draft Decision of the Joint Committee attached to this Decision.

Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord
Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement

Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l'accord.
It is appropriate to establish the position to be taken on the Union's behalf within the Joint Committee as regards adopting common guidelines for the implementation of the Agreement.

Ex-président et vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, ancien co-président du Comité mixte spécial sur un code de conduite et ex-membre de plusieurs autres comités sénatoriaux permanents et comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes.
Former Chairman and Vice Chairman of the Senate Standing Committee on Transport and Communications and served as Co-Chair of the Special Joint Committee on a Code of Conduct, and has been a member of several other Standing Senate and Joint Senate-House of Commons Committees.

Le comité directeur se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion du comité mixte, selon un calendrier établi d’un commun accord, et fait rapport au comité mixte; les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et au Mexique.
The Steering Committee shall, as a general rule, meet once a year, preferably before the meeting of the Joint Committee, according to a jointly agreed schedule, and shall report to the Joint Committee; the meetings shall be held alternately in the Community and in Mexico.

Le but de ce projet de loi est d'établir un code de déontologie applicable à tous les parlementaires, tant au Sénat qu'à la Chambre des communes, et à créer le poste de conseiller en éthique du Parlement. Les fonctions de cet agent du Parlement seraient de conseiller les parlementaires, d'administrer le programme de divulgation des intérêts et d'enquêter sur les plaintes, sous la direction d'un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
The purpose of this bill is to establish a code of conduct for all parliamentarians, that is members of the Senate and the House of Commons, and to provide for an officer of parliament to be known as an ethics counsellor, to advise members, to administer disclosures of interest and to carry out investigations of complaints under the direction of a joint committee of the Senate and the House of Commons.