Vertaling van "Comité ministériel sur le système judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité ministériel sur le système judiciaire
Committee of Ministers on the Judiciary

Comité directeur des systèmes administratifs du ministère [ CDSAM | Comité d'organisation des systèmes de gestion ministérielle ]
Departmental Administrative Systems Steering Committee

Comité ministériel chargé de l'examen du système d'évaluation du rendement
Departmental Performance Appraisal System Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

QUE le comité recommande que le système judiciaire considère que la vérité revêt une suprême importance dans la détermination de la peine.
THAT the committee recommend that truth in sentencing should be a paramount consideration of the judicial system.

Je recommande un système judiciaire à deux niveaux un peu comme dans la province de Québec, où on passe de la porte A à la porte B. L'une représente la procédure judiciaire et l'autre les comités de justice communautaires ou assure le lien avec le système de santé mentale ou de protection de la jeunesse.
I recommend that there be a two-tier judicial system, something like the one in the province of Quebec, where you go to door A or door B. One would be court proceedings, and the other one would be community-based justice committees or tied into the child mental health system or the child welfare system.

Tant les députés ministériels que ceux de l'opposition doivent fondamentalement respecter les procédures, les usages, les pratiques et les pouvoirs du système judiciaire.
A fundamental respect must be had by members of the government and opposition alike for the legal system, its procedures, customs, practices and powers.

1.5 Le Comité rappelle qu'il est important de garantir la force exécutoire immédiate des décisions, sans activer de procédures ultérieures, fussent-elles simplifiées, afin de réduire les coûts et les délais pour les citoyens et les lourdeurs administratives pour les systèmes judiciaires.
1.5 The EESC stresses the importance of ensuring the immediate enforceability of decisions, without triggering further procedures, even simplified procedures, in order to cut costs and delays for citizens and reduce red tape for judicial systems.

La République de Moldavie (ci-après «la Moldavie») a progressé dans plusieurs domaines du plan d'action de la PEV, en poursuivant la réforme du système judiciaire, en publiant les rapports du comité européen pour la prévention de la torture et en coopérant de manière positive avec la mission de l'Union européenne d'assistance aux frontières (EUBAM).
The Republic of Moldova (hereinafter "Moldova") has made progress in a number of areas of the ENP Action Plan, with the continuing reform of the judicial system, the publication of the reports of the European Committee for the Prevention of Torture and the positive cooperation with the EU Border Assistance Mission (EUBAM).

En particulier, le comité peut poser aux États adhérents visés à l'article 70, paragraphe 1, point c), des questions sur leur système judiciaire et la mise en œuvre de la convention.
In particular, the Committee may ask acceding States referred to in Article 70(1)(c) questions about their judicial systems and the implementation of the Convention.

Eh bien, les personnes qui sont membres des comités consultatifs de la magistrature, à l'exception de ceux qui sont choisis parmi la population, veulent toutes que le système judiciaire fonctionne bien, que les Canadiens aient accès à un système judiciaire auquel ils participent tous.
Well, the people who are on these judicial advisory committees, except those who are selected at large, have an interest in the working of an effective justice system, that Canadians are served by a justice system that they are all participants in.

Les domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération sous-régionale accrue seront définis dans les plans d'action bilatéraux, notamment sur la base des conférences ministérielles euro-méditerranéennes, et peuvent comporter des mesures portant sur la réforme du système judiciaire, l'indépendance des médias, la liberté d'expression ou la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Possible areas for further sub-regional co-operation will be identified in the bilateral action plans, building also on the Euro-Mediterranean Ministerial Conferences and may include reform of the judiciary, independence of the media and freedom of expression or promotion of equal opportunities for women.

Ils ont introduit à la Chambre des tas de projets de loi d'initiative ministérielle, en prétendant vouloir renforcer le système judiciaire, sévir contre les criminels, sévir contre les personnes qui commettent d'horribles crimes dans notre pays.
Time after time they have presented government bills in the House that purport to toughen up the justice system, that purport to get tough on criminals, that purport to get tough on people who commit horrendous crimes in this country.