Traduction de «Comité externe d’examen des griefs militaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]
Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]

Comité externe d'examen des griefs [ Comité externe de revue ]
Outside Review Board

Bureau du Comité externe d'examen des griefs et des appels
External Review and Appeals Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, à la demande du Comité des griefs des Forces canadiennes, le projet de loi reconnaît la nature externe de ce comité en lui attribuant le nouveau titre de Comité externe d'examen des griefs militaires.
Further, at the request of the Canadian Forces Grievance Board, the bill recognizes the external nature of this body and amends the title of the organization to the Military Grievances External Review Committee.

En outre, pour mieux rendre compte de la relation entre le Comité des griefs des Forces canadiennes et la Défense nationale, le projet de loi C-15 remplacerait son nom par celui de « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Ce changement avait été demandé officiellement par le Comité des griefs des Forces canadiennes.
In addition, to better capture the relationship between the Canadian Forces Grievance Board and National Defence, Bill C- 15 would amend the title of the organization to the " Military Grievances External Review Committee," a change that was formally requested by the Canadian Forces Grievance Board.

Nous reconnaissons que le projet de loi propose de nombreuses modifications, notamment en vue d'exiger que les juges militaires aient au moins 10 ans d'expérience, d'énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, de modifier la composition du comité de cour martiale en fonction du grade de l'accusé, de renommer le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui deviendrait le Comité externe d'examen des griefs militaires, pour donner l'impression d'une indépendance accrue, et de faire en sorte que certaines infractions militaires donnent lieu à la création d'un casier judiciaire.
We recognize there are numerous changes being suggested in the legislation with respect to, in part, the 10-year clause for military judges; outlining sentence objectives and principles; amending the composition of the court martial panel selection, which would be based on the rank of the accused; changing the name from the Canadian Forces Grievance Board to the military grievance external review committee, which gives the impression it is more at arm's-length, at least in name; and imposing a criminal record for certain service offences.

Il s'agit essentiellement de permettre à un membre du comité des griefs.que nous devrions maintenant appeler le Comité externe d'examen des griefs militaires, compte tenu de l'article que nous venons d'adopter, mais disons le comité des griefs pour faire plus court.
This is designed essentially to permit a member of the grievances committee.which now, as a result of the last section, is called the Military Grievances External Review Committee, or the grievances committee in short form.

Je recommande par ailleurs que les civils sans antécédents militaires soient nommés au sein du Comité des griefs/Comité externe d'examen des griefs militaires.
I also recommend civilians without military backgrounds be appointed to the Grievance Board/Military Grievances External Review Committee.

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.
On the basis of the report provided by the High Representative, the EUMC should provide the Political and Security Committee with military advice and recommendations to enable it to prepare the Council’s review on whether the participating Member States continue to fulfil the more binding commitments, by May each year.

Les activités sont intégrées dans le plan de travail du programme EDCTP-II adopté annuellement par l'EDCTP-II-IS après une évaluation externe positive effectuée par un comité international d'examen par des pairs compte tenu des objectifs du programme EDCTP-II.
Activities shall be included in the work plan of the EDCTP2 Programme adopted annually by the EDCTP2-IS following the positive outcome of their external evaluation by international peer review to the objectives of the EDCTP2 Programme.

Les activités sont intégrées dans le plan de travail du programme EDCTP-II adopté annuellement par l'EDCTP-II-IS après une évaluation externe positive effectuée par un comité international d'examen par des pairs sur la base de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .
Activities shall be included in the work plan of the EDCTP2 Programme adopted annually by the EDCTP2-IS following the positive outcome of their external evaluation by international peer review based on Article 14(1) of Regulation (EU) No .

L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.
The mid-term review shall be carried out by an independent external expert, in cooperation with the EIB, and shall be made available to the IF Committee.