Traduction de «Comité européen de réflexion sur les retraites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité européen de réflexion sur les retraites
European Pension Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ISO risque cependant de ne pas prendre suffisamment en considération les spécificités européennes, de sorte que le Comité européen de normalisation a créé un groupe de réflexion sur la chaîne de blocs chargé de rédiger un livre blanc européen sur la normalisation des chaînes de blocs.
However, European specificities may not be adequately addressed by the ISO, which is why the European Committee for Standardisation has created a focus group on blockchain that sets out to draft a European white paper on blockchain standardisation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2879 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur le «Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire» [COM(2017) 291 final]
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2879 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union’ (COM(2017) 291 final)

Avis du Comité économique et social européen sur le «Document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire» [COM(2017) 291 final]
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union’ (COM(2017) 291 final)

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119 ), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119 ) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

Le présent livre vert ouvre un débat européen en lançant, en début de réflexion, une vaste consultation sur les grands défis auxquels les systèmes de retraite doivent faire face et sur la manière dont l’UE peut aider les États membres à assurer dans la durée des retraites adéquates.
This Green Paper launches a European debate through extensive and early consultation on the key challenges facing pension systems and how the EU can support Member State efforts to deliver adequate and sustainable pensions.

56. souligne l'importance d'un système européen intégré de contrôleurs qui coopèrent nationalement et sectoriellement et soient capables d'assurer la surveillance efficace tant des grands acteurs financiers que des entités locales enracinées dans des traditions nationales; souligne que tous les contrôleurs doivent tenir dûment compte de ces traditions dans la manière dont ils réalisent le contrôle des transactions sur place; se félicite de la coopération accrue des comités de niveau 3 que sont le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP), et du fait qu'ils publient désormais des programmes annuels de travail conjoints;
56. underlines the importance of an integrated European system of cooperating national and sectoral supervisors, capable of securing the efficient supervision of both big financial players and local entities rooted in national traditions; emphasises that all supervisors must take due account of those traditions in the way they execute their conduct of business supervision on-the-spot; welcomes the increasing cooperation of the Level-3 committees CEBS, CESR and CEIOPS and the fact that they now publish joint annual working programmes;

Les réflexions qui précèdent conduisent votre rapporteur à formuler les conclusions suivantes: les agences de notation opérant en Europe devraient être appelées à demander leur enregistrement auprès d'une Autorité des notations de l'Union européenne, spécialement créée à cet effet sous l'égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières.
Following on the above, your rapporteur has reached the following conclusions: rating agencies active in Europe should be asked to register with a European Union Ratings Authority, to be specifically set up for the purpose, in the context of CESR.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 avril 2001, intitulée « Élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles » [COM(2001) 214 final - Non publiée au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, to the European Parliament and to the European Economic and Social Committee, of 19 April 2001, entitled, "The elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions" [COM(2001) 214 final - Not published in the Official Journal].