Vertaling van "Comité environnemental sur les activités pétrolières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité environnemental sur les activités pétrolières
Environmental Committee on Petroleum Activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;
4. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;

5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;
5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;

En ce qui concerne le DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine la situation à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/95-189 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Diving Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Ils peuvent intervenir notamment en participant à un comité environnemental ou à des groupes de travail, par l’intermédiaire de systèmes de «boîte à idées», de programmes d’incitation ou d’autres activités.
They can become involved through, for instance, an environmental committee, working groups, by suggestion systems, incentive programmes or other activities.

L'harmonisation du régime environnemental régissant les activités pétrolières et gazières dans les réserves avec le régime applicable hors réserve dans une province donnée illustre bien l'intégration d'un régime provincial dans la loi fédérale à des fins de protection de l'environnement.
Harmonizing the environmental regime governing oil and gas activities on reserve with that of the same activities off reserve within a particular province is a good example of replicating a provincial regime into federal law to protect the environment.

12. se réjouit que les deux Comités, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, aient finalement pu obtenir le certificat EMAS (système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne) le 27 décembre 2011; souhaiterait être informé chaque année sur les progrès qui ont été prévus et/ou réalisés pour réduire davantage les effets négatifs sur l'environnement des activités des Comités;
12. Welcomes the fact that the two committees – the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee – finally managed to obtain Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) certification on 27 December 2011; would like to be informed on an annual basis which progress has been planned and/or made to further reduce the negative impact on the environment by the Committees activities;

12. se réjouit que les deux Comités, le Comité des régions et le CESE, aient finalement pu obtenir le certificat EMAS (système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne) le 27 décembre 2011; souhaiterait être informé chaque année sur les progrès qui ont été prévus et/ou réalisés pour réduire davantage les effets négatifs sur l'environnement des activités des Comités;
12. Welcomes the fact that the two committees – the Committee of the Regions and the EESC – finally managed to obtain certification under the EU Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) on 27 December 2011; would like to be informed on an annual basis of the progress which is anticipated and/or made to reduce further the negative impact of the Committees' activities on the environment ;

Concernant le DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/95-189 — Nova Scotia Offshore Area Petroleum Diving Regulations, it was agreed that Committee counsel would write to the statutory instruments officer at Natural Resources Canada to pass along some of the Committee's observations.