Vertaling van "Comité du fonds documentaire juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du fonds documentaire juridique
Legal Holdings Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette excellente politique, les institutions gouvernementales étaient sensées, premièrement, gérer leurs fonds documentaires comme des ressources globales pour appuyer des décisions efficaces, répondre aux besoins opérationnels et protéger les intérêts juridiques, financiers et autres du gouvernement et de la population; deuxièmement, faire l'usage le plus large possible de l'information au sein du gouvernement en veillant à ce qu'elle soit organisée de façon à en faciliter l'accès pour ceux qui en ont besoin, sous réserve de limitations juridiques et administratives comme, par exemple, les dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée; troisièmement, tenir un système de classification à jour, exhaustif et structuré pour permettre la recherche et l'inventaire des documents; et enfin circonscrire et conserver les fonds documentaires qui permettent de reconstruire l'évolution des décisions en matière de politiques et de programmes ou qui ont une importance historique ou archivistique, conformément à toutes les exigences de la Loi sur les archives nationales.
This very good policy required government institutions to do the following things: one, to manage its information holdings as a corporate resource to support effective decision-making, meet operational requirements, and to protect the legal, financial, and other interests of the government and the public; two, make the widest possible use of information within the government by ensuring it is organized to facilitate access by those who require it, subject to the legal and policy constraints such as the Privacy Act; to maintain a current comprehensive and structured classification system to serve as a locator and an inventory; and lastly, to identify and conserve information holdings that serve to reconstruct the evolution of policy and program decisions or have historical or archival importance following all the requirements of the National Archives of Canada Act.

92. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;
92. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardise the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at EU level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;

Cela n'a rien à voir avec le fond du projet de loi C-2, dont le Comité sénatorial des affaires juridiques s'occupe fort bien en faisant des heures supplémentaires et en siégeant la semaine prochaine aussi.
This has nothing to do with the substance of the Bill C-2, which is being dealt with quite properly by the Senate Legal Committee by sitting extra time and by sitting next week as well.

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité était à l'étude au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur a déclaré que son parti reconnaissait comme des dons au fonds du caucus, aux fins de l'impôt, les dépenses des participants qui payaient leur propre repas.
When the Federal Accountability Act was before the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs, the honourable senator put on the record that her party allowed donations for the caucus fund where they buy their meals as a taxable donation.

constate avec satisfaction que la République de Moldavie a récemment achevé son processus de création d'un cadre juridique et institutionnel pour le développement régional, similaire à celui qui existe dans les États membres de l'UE. Le Comité se félicite de la création des régions de développement, soit des unités territoriales fonctionnelles qui constituent le cadre de planification, d'évaluation et de mise en œuvre de la politique de développement régional s'inscrivant dans la Nomenclature des unités territoriales statistiques de l'UE (NUTS). Il salue la constitution du Conseil national de coordination du développement régional et le Fonds national pour le développement régional, qui reçoivent comme dotation annuelle 1 % des recettes du budget de l'État (environ 8 millions d'euros en 2010). Il souligne également l'importance de la distribution des sources de financement du fonds, laquelle repose sur un mécanisme transparent et durable de financement du développement régional;
notes with satisfaction that the Republic of Moldova recently completed the process of establishing the legal and institutional framework for regional development, along the lines of the system in place in the EU Member States; welcomes the establishment of the development regions, functional territorial units which form a framework for the planning, assessment and implementation of regional development policy under the EU's nomenclature of territorial units for statistics, NUTS; applauds the creation of the national council for regional development coordination and the national fund for regional development which receive 1 % of the State budget each year (approximately EUR 8 million in 2010); highlights the fact that money is distributed by the fund on the basis of a transparent and sustainable mechanism for financing regional development;

12. souligne que les éléments retenus à charge sont, dans certains cas, essentiellement fondés sur des informations provenant des services de renseignement qui peuvent obéir à des règles nationales spécifiques; réaffirme sa position de 2008 selon laquelle la prérogative de l'exécutif ne saurait empêcher le recours de plein droit à une justice impartiale ni conduire à l'impunité en cas de violations du droit international; appelle à cet égard les parlements nationaux à contrôler attentivement les activités de leurs gouvernements et demande instamment que soit rapidement et complètement instauré un cadre juridique européen fondé sur l'article 15 du TFUE; rappelle la nécessité d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence des comités de surveillance des services de renseignement des États membres qui est déjà en place;
12. Emphasises that evidence in some cases is based primarily on information provided by intelligence services, which may be operating under specific national rules; reiterates its 2008 position that executive privilege should not prevent the full exercise of the right to a judge or lead to impunity in the case of breaches of international law; calls, in this regard, on national parliaments to exercise full oversight over their governments' activities and urges the full and swift implementation of a European legal framework founded on Article 15 TFEU; reaffirms the need to associate Parliament with the work of the already established Conference of Oversight Committees of the Intelligence Bodies of the Member States;

Sur cette base, le comité permanent considère que le régime notifié ne doit pas être envisagé selon les règles de l’impôt sur le revenu, mais plutôt dans le cadre juridique qui régit la contribution des actionnaires aux fonds propres de l’entreprise.
On this basis, the NSCC considers that rather than benchmarking the scheme against the rules on income tax, the legal framework should be the rules regarding shareholders contribution to equity capital.

Il ne me revient pas de proposer la motion pour le renvoi au comité, mais si je peux faire une suggestion, j'aimerais bien que le projet de loi C-7 soit renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, parce que dans le fond, le projet de loi C-7 traite du droit constitutionnel.
It is not up to me to move referral to committee, but if I might make one suggestion, I would like Bill C-7 to be referred to the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs because, in the end, Bill C-7 has to do with constitutional law.

En fait, ce projet de loi est le résultat d'un rapport présenté au Sénat par la présidente du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui avait examiné des propositions de modifications afin de s'assurer que celles-ci rencontraient les critères suivants: ne pas être controversables; ne pas comporter des dépenses de fonds publics; ne pas porter atteinte aux droits de la personne; ne pas créer d'infractions; et ne pas assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.
This bill is the result of a report presented in the Senate by the Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which examined proposed amendments to ensure that they met the following criteria: be non-controversial; not include the spending of public monies; not adversely affect human rights; not create offences; and not subject a new category of accused persons to an existing offence.

(5) Compte tenu du fait que la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds doivent être gelés a été établie sous la seule responsabilité du Comité des sanctions compétent des Nations Unies, pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure devrait être instaurée au sein de la Communauté pour modifier ces listes et demander l'application de la procédure de révision appropriée des listes par le Comité des sanctions, sachant en particulier que la liste de l'annexe I du règlement comprend des citoyens de l'Union européenne dont les biens ont été gelés alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée et qu'aucune preuve n'a été fournie .
(5) Taking into account the fact that the list of persons, entities and bodies whose funds should be frozen has been determined under the sole responsibility of the relevant UN Sanctions Committee , in order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to persons, entities and bodies whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists and to request the proper procedure for the revision of the lists by the Sanctions Committee, in particular since the list in Annex I of the Regulation includes European Union citizens whose assets have been frozen, despite the fact that no judicial proceedings have taken place and no evidence has been provided .