Le Comité souscrit à la proposition du gouvernement, exposée dans le Livre blanc, d'adopter des mesures réglementaires sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication, par toutes les institutions financières de régie fédérale, des renseignements sur leurs clients, en suivant le modèle du code type pour la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation.
The Committee supports the Government proposal, in the White Paper, to introduce regulations governing the collection, use, retention, and disclosure of customer information by all federally regulated financial institutions along the lines of the Canadian Standards Association Model Code for the Protection of Personal Information.