Traduction de «Comité du Cabinet pour la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du Cabinet pour la fonction publique
Cabinet Committee on Public Service

Comité du Cabinet pour la fonction publique - Organisation et opérations
Cabinet Committee on Public Service - Organization and Operations

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]
European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]

Comité consultatif de la fonction publique internationale | CCFPI [Abbr.]
International Civil Service Advisory Board | ICSAB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets concrets seront validés par un comité d’investissement indépendant en fonction de leur viabilité et de l’assurance que les aides publiques n’excluront ni ne supplanteront l’investissement privé.
Concrete projects will be validated by an independent Investment Committee based on their viability and making sure that public support does not exclude or crowd out private investment.

d’annuler l’ordonnance du 15 septembre 2015 dans l’affaire F-21/15 par laquelle le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rejeté comme en partie manifestement dépourvu de fondement en droit et en partie manifestement irrecevable le recours introduit le 5 février 2015 par le requérant à l’encontre du Comité des régions;
set aside the order of 15 September 2015 in Case F-21/15 by which the Civil Service Tribunal (Second Chamber) dismissed, as being in part manifestly unfounded in law and in part manifestly inadmissible, the appellant’s action brought on 5 February 2015 against the Committee of the Regions;

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

5. La proposition adressée à l'assemblée générale des actionnaires ou aux membres de l'entité contrôlée pour la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit contient la recommandation et la préférence visées au paragraphe 2 qui ont été formulées par le comité d'audit ou l'organe remplissant des fonctions équivalentes.
5. The proposal to the general meeting of shareholders or members of the audited entity for the appointment of statutory auditors or audit firms shall include the recommendation and preference referred to in paragraph 2 made by the audit committee or the body performing equivalent functions.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par des représentants des États AOA signataires, normalement au niveau de la haute fonction publique et par des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.
The EPA Committee at senior official level shall be co-chaired by the representatives of the Signatory ESA States, normally at senior official level and by the senior officials of the European Commission, on behalf of the EU Party. The Signatory ESA States assume chairmanship on a yearly rotating basis.

4. Le comité donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique.
4. The committee shall give an opinion on candidates' suitability to perform the duties of judge at the Civil Service Tribunal.

S'agissant des fonctions du comité d'audit au sens de l'article 41, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne devrait en aucune manière être subordonné au comité.
With regard to the duties of the audit committee under Article 41, the statutory auditor or audit firm should in no way be subordinated to the committee.

La BEI possède une vaste structure de contrôle et de reddition de comptes, qui comprend un comité de vérification indépendant — nommé par le conseil des gouverneurs, auquel il rend compte directement –, un cabinet international de réviseurs externes, une fonction d'audit interne et des fonctions d'évaluation sous la responsabilité de son inspecteur général.
The Bank has an extensive control and accounting structure with an independent Audit Committee appointed by and reporting directly to the Board of Governors, as well as international external auditors, internal audit and evaluation functions under its Inspector General.