Traduction de «Comité des terres visées par le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des terres visées par le règlement
settlement land committee

terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]
treaty settlement land

terre visée par le règlement de catégorie A
Category A Settlement Land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des régimes de la fécule de pomme de terre, visés à l'annexe XI, points 1 et 2, les États membres peuvent distribuer les montants prévus par ces régimes en tenant compte des quantités de pommes de terre couvertes par les contrats de culture conclus entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du contingent alloué à celle-ci, tel que visé à l'article 84 bis du règlement (CE) no 1234/2007, au cours d'une année donnée.
In the case of the potato starch schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI, Member States may distribute the amounts available under those schemes taking into account the quantities of potato covered by cultivation contracts between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that manufacturer, as referred to in Article 84a of Regulation (EC) No 1234/2007, in a given year.

Il reste toutefois quelques exceptions, telles que les terres des Premières nations visées par le règlement de catégorie A, les droits de surface des terres visées par le règlement de catégorie B et les terres visées par le règlement détenues en fief simple, les réserves indiennes, ainsi que les parcs nationaux et les zones de conservation.
There are some exceptions, however, such as first nation category A settlement lands, the surface of category B and fee simple settlement lands, Indian reserves, and national parks and conservation areas.

Il y aura un troisième type de terres appelées «terres visées par les traités» ou «terres visées par les règlements».
There will be a third order of land called " treaty lands" or " settlements lands" .

Les terres visées par le traité nisga'a représentent 84 p. 100 de l'île de Vancouver; il s'agit des terres visées par le règlement ainsi que les réserves fauniques, certaines parties de la région de la Nass, qui est en fait la ligne de partage des eaux.
The Nisga'a treaty lands represent 84% of Vancouver Island—not the settlement lands, but the settlement lands plus the wildlife reserve, plus the remaining parts of the Nass area, which is the watershed.

Les objectifs de ce chapitre sont les suivants: encourager l'élaboration et l'application, à l'extérieur des limites des collectivités, d'un processus commun d'aménagement du territoire au Yukon; réduire au minimum les conflits réels ou potentiels en matière d'aménagement du territoire, tant les conflits mettant en cause des terres visées par un règlement ou des terres non visées par un règlement que les conflits mettant à la fois en cause ces deux types de terres; reconnaître et promouvoir les valeurs culturelles des Indiens du Yukon; faire appel aux connaissances et à l'expérience des Indiens du Yukon afin d'assurer un aménagement efficace du territoire; reconnaître les responsabilités qui incombent aux Premières nations du Yukon en vertu des ententes portant règlement en ce qui a trait à l'utilisation et à la gestion des terres visées par un règlement; faire en sorte que les politiques sociales, culturelles, économiques et environnementales soient appliquées à la gestion, à la protection et à l'utilisation des terres, des eaux et des ressources, d'une manière intégrée et coordonnée, de façon à assurer un développement durable.
The objectives of chapter 11 are as follows: to encourage the development of a common Yukon land use planning process outside community boundaries; to minimize actual or potential land use conflicts, both within and between settlement lands and non-settlement lands; to recognize and promote the cultural values of Yukon Indian people; to utilize the knowledge and experience of Yukon Indian people in order to achieve effective land use planning; to recognize Yukon first nations responsibilities pursuant to settlement agreements for the use and management of settlement land; and to ensure that social, cultural, economic, and environmental policies are applied to the management, protection, and use of land, water, and resources in an integrated and coordinated manner, so as to ensure sustainable development.

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 1306/2013 sont établies au niveau national
Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC): standards for good agricultural and environmental condition of land referred to in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013 are established at national level

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) 1306/2013 sont établies au niveau national.
Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC): standards for good agricultural and environmental condition of land referred to in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) 1306/2013 are established at national level

4.1. Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) 1306/2013 sont établies au niveau national.
4.1 Good Agricultural and Environmental Conditions (GAEC): standards for good agricultural and environmental condition of land referred to in Chapter I of Title VI of Regulation (EU) 1306/2013 are established at national level

Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres.
The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land.

Autorise à imposer les intérêts et des occupants se trouvant sur les terres visées par un règlement, ainsi qu’à exercer d’autres modes d’imposition directe des citoyens des Premières nations se trouvant dans les terres visées par les règlements et d’autres personnes, moyennant une entente fiscale avec le gouvernement (article 14).
Enables taxation of interests in and occupants of settlement land, as well as other modes of direct taxation of First Nation citizens within settlement lands and, should agreement be reached with government, other persons (section 14).