Traduction de «Comité des règles en matière de droit de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles en matière de droit de la famille
Family Rules Committee

Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille [ Comité sur le droit de la famille ]
Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee [ Family Law Committee ]

Comité d'experts en matière de droits de l'homme
Committee of Experts on Human Rights

Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille
Domestic Legal Aid Program

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

Comité d'experts sur le droit de la famille
Committee of Experts on Family Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

Quelles sont les prochaines étapes de la modernisation des règles en matière de droit d’auteur proposée par la Commission?
What are the next steps of the Commission to modernise EU copyright rules?

Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément aux règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières adoptées par Fusion for Energy.
Legal entities established in Switzerland participating in activities carried out by Fusion for Energy shall have intellectual property rights and obligations in accordance with the rules on intellectual property rights and dissemination of information and with the financial rules adopted by Fusion for Energy.

La convention ne s’applique pas aux matières telles que la capacité juridique des personnes morales, les obligations alimentaires et d’autres matières du droit de la famille, le transport de passagers et de marchandises, la pollution marine, les entraves à la concurrence ou la validité d’une personne morale.
Neither does the convention apply to a number of other matters, such as the legal capacity of natural persons, maintenance obligations and other family law matters, the carriage of passengers or goods, marine pollution, competition matters, the validity of legal persons, the validity of intellectual property rights, etc.

les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations résultant du mariage ou de relations similaires.
other family law matters, including matrimonial property regimes and other rights or obligations arising out of marriage or similar relationships.

i) règles en matière de droits de propriété intellectuelle, règles en matière de propriété, notamment de transfert de propriété, application de principes portant notamment sur le droit de vote, et participation de tierces parties.
(i) rules of intellectual property rights, rules of ownership including the transfer of ownership, the implementation principles including voting rights, and the participation by third Parties.

Par ailleurs, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile, un programme a été adopté. Il a pour socle les Règlements Bruxelles I et II (ces règlements portent sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière de droit de la famille); il vise, à terme, à supprimer l'« exequatur » pour toutes décisions en matière civile et commerciale.
As regards the mutual recognition of judicial decisions in civil matters, a programme has been adopted which is based on the Brussels I and II Regulations (these Regulations deal with the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in family law matters respectively); it is designed, in the long term, to abolish the "exequatur" requirement for enforcing decisions in civil and commercial matters in another Member State.