Traduction de «Comité des règles en matière criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des règles en matière criminelle
Criminal Rules Committee

Comité des règles en matière de droit de la famille
Family Rules Committee

Comité des règles en matière civile
Civil Rules Committee

Comité relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits
Committee on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries

Comité pour les contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits
Committees on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

48 (1) Dans la présente règle et dans la règle 49, « les règles précédentes » s’entend des règles 13 à 40 de la partie II des règles en matière criminelle intitulée « Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle » publiées le 11 décembre 1985 dans la Partie II de la Gazette du Canada sous le numéro TR/85-205, adoptées le 4 septembre 1985 et prenant effet le 1 janvier 1986.
48 (1) In this rule and in rule 49, “preceding rules” means rules 13 to 40, set out in Part II of the Rules Respecting Criminal Proceedings entitled “Appeals to the Court of Appeal in Criminal Matters”, published on the 11th day of December, 1985, in the Canada Gazette, Part II, as Statutory Instrument SI/85-205, made on the 4th day of September, 1985, and brought into force on the 1st day of January, 1986.

En vertu des paragraphes 482(2) et 482.1(1) du Code Criminel, la Cour de justice de l’Ontario prend les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario, ci-après.
The Ontario Court of Justice, pursuant to subsections 482(2) and 482.1(1) of the Criminal Code, hereby makes the annexed Criminal Rules of the Ontario Court of Justice.

Le document ci-annexé, soit les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario, prises par la Cour de justice de l’Ontario en vertu du Code criminel (Canada), est approuvé.
the appended document, being the Criminal Rules of the Ontario Court of Justice, made by the Ontario Court of Justice under the Criminal Code (Canada), be approved.

Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario
Criminal Rules of the Ontario Court of Justice

Il a également de l'expérience à titre de rédacteur et d'auteur de matériel de cours préparatoires à l'admission au Barreau en droit de la famille, à titre d'ancien président de la Section du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien de l'Ontario, à titre de membre du comité de la magistrature et du Barreau en matière de droit de la famille de la Division générale de Toronto, et à titre de membre du comité des règles en matière de droit familial de la Division de l'Ontario.
He has also had experience as an editor and contributing author of family law bar admission course materials, as past chair of the family law section of the Canadian Bar Association of Ontario, as a member of the Toronto General Division Family Law Bench and Bar Committee, and as a member of the Ontario General Division Family Law Rules Committee.

Sur la base de l'expérience acquise et dans le contexte de l'approche globale de l'UE en matière de gestion de l'information[31], la Commission considère que permettre à Frontex de traiter et d'utiliser ces informations, avec une portée limitée et en accord avec des règles bien définies de gestion des données à caractère personnel, contribuera de manière importante au démantèlement d'organisations criminelles.
Based on experience and in the context of the EU's overall approach to information management[31], the Commission considers that enabling Frontex to process and use this information, with a limited scope and in accordance with clearly defined personal data management rules, will make a significant contribution to dismantling criminal organisations.

En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.
In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.

(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...).
(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.).

5. Les informations fournies seront protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation no R(87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable à la CRF requérante.
5. The information submitted will be protected, in conformity with the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and taking account of Recommendation No R(87)15 of 15 September 1987 of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector, by at least the same rules of confidentiality and protection of personal data as those that apply under the national legislation applicable to the requesting FIU.