Vertaling van "Comité des procédures d'inspection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des procédures d'inspection
Inspection Procedures Committee

Comité des procédures du commerce
Danish Committee on Trade Procedures | DANPRO [Abbr.]

comité conjoint d'inspection
intergovernmental inspection board

Sous-comité de l'inspection intégrée des aliments
Integrated Food Inspection SubCommittee

GAH Procédure de consultation du Comité | Groupe ad hoc Procédure de consultation du Comité
Ad hoc Group on Committee Consultation Procedures | AHG Committee Consultation Procedures

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

intégrer les recommandations du Comité pour la sécurité maritime dans les inspections
ensure inspection procedure utilise COSS guidelines | include COSS guidelines within inspection activities | include Committee on Safe Seas guidelines within inspection activities | integrate Committee on Safe Seas guidelines into inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has been a discussion of the draft measure in the Committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a simple majority of committee members so request.

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures n'a pas été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.
Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has not been a discussion of the draft measure in the Committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or at least a quarter of committee members so request.

Toutefois, ce que je vous recommande, si vous voulez porter l'affaire à l'attention du comité de la procédure, c'est de donner avis de discussion au comité de procédure et de le laisser avoir ce débat.
But what I would recommend you do, if you want to bring this subject up at the procedure committee, is give a notice of discussion at the procedure committee and have it discussed there.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

La Banque a un comité indépendant.Le conseil d'administration de la Banque peut s'adresser à un comité spécial d'inspection.
The bank has an independent.The bank board can revert to a special inspection panel.

38. soutient l'action positive jouée par le Comité des Hauts Représentants de l'Inspection du Travail (CHRIT) dans le rapprochement des cultures nationales; demande le renforcement de ses ressources et de ses compétences; souhaite que sa coopération avec le Comité Consultatif de Luxembourg soit renforcée; est d'avis que le comité consultatif de la Commission pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail devrait être régulièrement tenu au courant de l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne les inspections du travail, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail;
38. Endorses the useful work which the Senior Labour Inspectors’ Committee (SLIC) is doing to bring national cultures closer together; calls for the committee’s resources and powers to be strengthened; calls for closer cooperation between the SLIC and the Luxembourg Advisory Committee; takes the view that the Commission’s Advisory Committee on Safety and Health at Work should regularly be updated on developments in the Member States in the field of labour inspectorates and health and safety at work;

3. Lorsque les mesures envisagées par la Commission sont conformes à l’avis du comité, la procédure suivante s’applique :
3. If the measures envisaged by the Commission are in accordance with the opinion of the Committee, the following procedure shall apply:

Il y a probablement bien d'autres questions qui pourraient être soulevées, mais la troisième dont j'aimerais parler, en guise d'introduction à la réunion de ce matin, touche au processus d'enquête, soit les articles 27 et 29 du Code. Comme je m'y étais engagé auprès de l'ancien comité des procédures, je vous ai remis une ébauche détaillée des directives de procédures et un graphique d'un processus concernant le déroulement des enquêtes conformément à l'article 27 du Code des députés.
Following an undertaking with the previous Parliament's procedure committee, I provided you with a detailed draft of a set of procedural guidelines and a summary process chart in support of the conduct of inquiries pursuant to section 27 of the members' code.

Je me dois de souligner la différence constitutionnelle fondamentale entre le Conseil en tant qu'institution et un comité de procédure de comité, qui est constitué de représentants des États membres eux-mêmes et pas du Conseil.
I must emphasise the basic constitutional difference between the Council as an institution and a committee for comitology, which comprises representatives of the Member States themselves, and not of the Council.

d) dans la version anglaise, le Comité « Rules, Procedures and the Rights of Parliament » devienne « Rules, Procedure and the Rights of Parliament »;
(d) " Rules, Procedures and the Rights of Parliament'' be replaced with " Rules, Procedure and the Rights of Parliament'. '