Traduction de «Comité des paiements de détail en euros » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des paiements de détail en euros
Euro Retail Payments Board | ERPB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette action s'inscrit dans le prolongement des travaux menés sur les services d'initiation de paiement par le Comité des paiements de détail en euros.
This follows up on the work carried out by the Euro Retail Payments Board on payment initiation services.

- la première consisterait à étendre l'actuel système Euro 1 aux paiements de détail en euros et pourrait, selon l'ABE, être rapidement mise en oeuvre.
- The first stage is to expand the existing Euro 1 system to euro retail payments. The EBA considers that this stage could be implemented quickly.

La présente communication réaffirme l'urgente nécessité de disposer dans le marché intérieur, concomitamment avec l'introduction de l'euro, de services de paiement de détail qui soient efficaces, sûrs et peu coûteux.
This Communication urges the need for efficient, secure and inexpensive retail payment services in the internal market accompanied by the introduction of the Euro.

Il convient de poursuivre la construction d'un marché intégré, compétitif, innovant et équitable pour les paiements de détail en euros dans la zone euro afin d'instaurer un véritable marché intérieur des services de paiement dans l'Union.
The construction of an integrated, competitive, innovative and level-playing field market for euro retail payments in the euro area should be continued in order to achieve a truly internal market for payment services in the Union.

L'annonce par la BCE de la création d'un Conseil des paiements de détail en euros (euro retail payments board, ERPB), qui succèdera au conseil SEPA, devrait favoriser et faciliter la réalisation de cet objectif.
The announcement by the ECB of the creation of the euro retail payments board (ERPB) as successor to the SEPA Council, should contribute to and facilitate achieving that objective.

La composition de l'ERPB, qui sera le fruit d'une répartition plus équilibrée entre les intérêts de l'offre et de la demande sur le marché des paiements, devrait être le gage de conseils efficaces quant à l'orientation future du projet SEPA et aux obstacles potentiels à sa réalisation, aux moyens de les surmonter et aux moyens d'encourager l'innovation, la compétition et l'intégration des paiements de détail en euros au sein de l'Union.
The composition of the ERPB, taking into account a better balance between the interests of the supply and the demand side of the payment market should ensure effective advice as regards the orientation of the SEPA project in the future and potential obstacles towards its achievement, ways to address them and ways to foster innovation, competition and integration in retail payments in euro in the Union.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

(2) Tant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, que les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission et du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro, et que les rapports de la Banque centrale européenne de septembre 1999 et septembre 2000 sur l'amélioration des services de paiement transfrontaliers soulignent la nécessité et l'urgence d'améliorations effectives dans ce domaine.
(2) The Commission's Communication to the European Parliament and the Council of 31 January 2000 on Retail Payments in the Internal Market, together with the European Parliament Resolutions of 26 October 2000 on the Commission Communication and of 4 July 2001 on means to assist economic actors in switching to the euro, and the reports of the European Central Bank of September 1999 and September 2000 on improving cross-border payment services have each underlined the urgent need for effective improvements in this field.

(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".
(3) The Commission's Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Central Bank of 3 April 2001 on the preparations for the introduction of euro notes and coins announced that the Commission would consider using all the instruments at its disposal and would take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions were brought more closely into line with the costs of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a "domestic payment area" tangible and transparently clear to citizens.

10. souligne que les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements ne se justifient plus dans l'Union européenne, encore moins dans la zone euro, pour les paiements de détail de faible montant, et demande qu'elles ne soient plus appliquées en-deçà d'un seuil de 50 000 euros; invite instamment les États membres à rechercher, aux obligations de déclaration pour les virements de faible montant, des formules de rechange telles que l'échantillonnage et la modélisation;
10. Stresses that reporting requirements for balance of payments purposes are no longer appropriate within the European Union, let alone within the euro zone, for small value retail payments, and calls for these no longer to be applied below a threshold of EUR 50 000; urges Member States to find alternative solutions to mandatory reporting requirements for small value transfers, such as sampling and modelling;