Vertaling van "Comité des opérations du stock régulateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité des opérations du stock régulateur
Buffer Stock Committee | Committee on Buffer Stock Operations

Comité des opérations du stock régulateur
Committee on Buffer Stock Operations

Comité du financement du stock régulateur
Buffer Finance Committee

opération du stock régulateur
buffer stock operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un document distinct intitulé Nisga'a Fisheries Operational Guidelines (Directives opérationnelles sur les pêches nishgas), dont il est fait état au paragraphe 75 du traité, on fournit des détails sur les objectifs actuels de gestion des pêches, le fonctionnement du Comité mixte de gestion des pêches, les méthodes d'évaluation des stocks et les plans annuels de gestion des pêches nishga.
A separate document, “Nisga'a Fisheries Operational Guidelines”, referred to in paragraph 75 of the treaty, provides details on the current fisheries management goals, the operation of the JFMC, stock assessment procedures, and annual Nisga'a fisheries management plans.

C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);
C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Securities Regulators (CESR), a French association, and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CESR (all assets, liabilities and all pending operation of CESR were automatically transferred to the newly created Authority),

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) procède actuellement à la collecte de données afin d'évaluer le volume des opérations menées dans l'opacité et d'établir le seuil au-delà duquel la part des opérations effectuées en l'absence d'une détermination des prix avant négociation commence à influer sur le processus de cotation lui-même.
CESR is currently conducting a data capture exercise in order to correctly assess the volume of trades being conducted in the dark and whether there is a limit as to what volume of the market, trading without pre-trade price disclosure, actually begins to impact the process of price formation itself.

Compte tenu des structures et opérations existantes du comité européen régulateurs des marchés de valeurs mobilières, il importe de veiller à une coopération très étroite entre ce comité et la Commission lors de la fixation de dispositions transitoires appropriées, en veillant à limiter autant que possible la durée de la période pendant laquelle la Commission est chargée de l’établissement administratif et du fonctionnement administratif initial de l’Autorité.
Given the existing structures and operations of the Committee of European Securities Regulators, it is important to ensure very close cooperation between the Committee of European Securities Regulators and the Commission when establishing appropriate transitional arrangements, to ensure that the period during which the Commission is responsible for the administrative establishment and initial administrative operation of the Authority be as limited as possible.

Au plus tard à la date d'institution de l'Autorité, tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières sont automatiquement transférés à l'Autorité.
By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of the Committee of European Securities Regulators shall be transferred to the Authority.

5. prie la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une étude coût-avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la base de critères bien précis et rendus publics - en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché, l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procédures internes permettant d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations; prie, à cet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence globale de toutes les évolutions dans ce secteur; demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
5. Calls upon the Commission to undertake all necessary steps, including in particular a cost-benefit analysis of the effects on European capital markets, to assess the establishment of a competent European Registration Scheme under the auspices of the Committee of European Securities Regulators (CESR) for the registration of rating agencies in Europe, conducted on the basis of well-specified, publicly advertised criteria involving credibility with market participants, objectivity, independence, expertise of staff, adequate funding, the existence of proper procedures for identifying and dealing with conflicts of interest and transparency of operations. In this regard, calls upon the Commission to maintain close contact with other securities market regulators and the International Organization of Securities Commissions to ensure that any developments in this area are globally consistent; also calls on the Commission to report to Parliament on relevant developments by 31 July 2005 and periodically thereafter;

Sans préjudice du travail en cours dans le cadre du plan d'action pour les services financiers et en prenant en compte les mesures prises par les régulateurs des marchés de valeurs mobilières au sein du FESCO, le comité étudiera les moyens d'aboutir à des pratiques de transposition et de mise en œuvre plus efficaces, notamment dans les domaines de régulation suivants : cotation des entreprises, appel public à l'épargne et exigences de diffusion d'informations par les émetteurs, déroulement des opérations financières transfrontières, fonctionnement quotidien des marchés réglementés, protection des consommateurs et des investisseurs lors de la prestation de services d'investissement, intégrité du marché.
Without prejudice to the work being done in the framework of the Financial Services Action Plan and taking into account the measures being undertaken by securities market regulators within FESCO, the Committee will consider how to achieve a more effective approach towards transposition and implementation, in particular in the following areas of regulation : the listing of enterprises, the public offer of securities and requirements relating to reporting by issuers, the conduct of cross-border financial operations, the day-to-day operation of the regulated markets, the protection of consumers and investors in the provision of investment services, and the integrity of the market.

Echec de l'Accord international sur l'etain ------------------------------------------- Le sixieme Accord International sur l'Etain, entre en vigueur le 1er juillet 1982 et qui vient officiellement a expiration le 30 juin 1987, ne fonctionne plus dans les faits depuis le 24 octobre 1985, date a laquelle le stock regulateur (fixe a l'epoque a 50.000 tonnes d'etain) a epuise ses ressources financieres et suspendu ses operations.
Failure of International Tin Agreement The sixth International Tin Agreement, which entered into force on 1 July 1982 and is due to expire officially on 30 June 1987, has not functioned for practical purposes since 24 October 1985, when the buffer stock (then set at 50 000 tonnes of tin) ran out of funds and operations were suspended.