Traduction de «Comité des marchés publics du GATT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des marchés publics du GATT
GATT Committee on Government Procurement

Groupe de travail sur les marchés publics du GATT
GATT Working Group on Government Procurement

Sous-Comité des Marchés Publics dans le Secteur des Technologies informatiques | PPSC-IT [Abbr.]
PPSC-IT | Public Procurement Subcommittee in the Information Technologies Sector | PPSC-IT,now PPG [Abbr.]

Comité des marchés publics
Committee on Government Procurement

Comité des marchés publics
Committee on Government Procurement [ Government Procurement Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de la République de Moldavie à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
The position to be taken on behalf of the Union within the Committee on Government Procurement shall be to approve the accession of the Republic of Moldova to the Revised Agreement on Government Procurement, subject to specific terms of accession set out in the Annex to this Decision.

Les conditions d'accession de la République de Moldavie, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en compte dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de la République de Moldavie.
The terms of the Republic of Moldova's accession, as reflected in the Annex to this Decision, will be reflected in the decision adopted by the Committee on Government Procurement (‘the GPA Committee’) on the Republic of Moldova's accession.

Ces décisions sont les suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; (ci-après dénommées conjointement «décisions»).
Those decisions are the following: (i) Decision of the Committee on Government Procurement on Notification requirements under Articles XIX and XXII of the Agreement; (ii) Decision of the Committee on Government procurement on adoption of work programmes; (iii) Decision of the Committee on Government procurement on a Work programme on SMEs; (iv) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on collection and reporting of statistical data; (v) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement; (vi) Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on exclusions and restriction in parties’ Annexes; (vii) Decision on a work programme on safety standards in International Procurement; (hereafter referred to collectively as ‘the Decisions’).

Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.
In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.

décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables;
Decision of the Committee on Government Procurement on a work programme on sustainable procurement;

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient plus transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;
5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission’s internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balanced, including trade unionists and representatives of the business community, in particular SMEs, and that they work in a transparent manner; demands that the European Parliament be kept properly informed and receive all the available information at every stage and at the end of the process;

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;
5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission's internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balanced, including trade unionists and representatives of the business community, in particular SMEs, and that they work in a transparent manner; demands that the European Parliament be kept properly informed and receive all the available information at every stage and at the end of the process;

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;
5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission’s internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balanced, including trade unionists and representatives of the business community, in particular SMEs, and that they work in a transparent manner; demands that the European Parliament be kept properly informed and receive all the available information at every stage and at the end of the process;

4. rappelle qu'il a souligné la nécessité d'une transparence totale, pour tous les acteurs, en ce qui concerne la réglementation du marché des valeurs mobilières, ainsi que l'importance de la responsabilité démocratique des autorités de réglementation et des comités des valeurs mobilières; demande par conséquent au Conseil d'accélérer et de rendre plus transparentes ses procédures décisionnelles qui, trop souvent, retardent le processus de décision; souligne la nécessité d'un accord sur des mesures de transparence précises et circonstanciées, par exemple la publication des propositions et modifications suggérées aux comités au moment où elles sont présentées et la publication du procès-verbal intégral de chaque réunion;
4. Recalls its emphasis on the need for full transparency by all actors in any new approach to securities regulation, and the importance of ensuring that the proposed Regulators and Securities Committees are democratically accountable; therefore urges the Council to accelerate and open up its own decision-making procedures, which too often hold up the decision-making process; stresses the need for an agreement on specific and detailed transparency measures, such as publication of proposals and amendments suggested to these Committees at the time they are tabled and publication of the full minutes of each meeting;