Vertaling van "Comité des limites de travail raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des limites raisonnables et du moral des employés [ Comité des limites de travail raisonnables ]
Reasonable Work Limits Committee

Évaluation du processus d'examen des limites d'exposition en milieu de travail suivant la recommandation du rapport du Sous-comité technique sur les limites d'exposition en milieu de travail remis au Groupe de travail sur la partie X (Substances dangereus
Evaluation of the Occupational Exposure Limits Review Process as Recommended in the Report of the Technical Subcommittee on Occupational Exposure Limits to the Working Group on Part X (Hazardous Substances) of the COSH Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a voulu imposer un bâillon en comité pour limiter son travail.
They wanted to impose closure in committee to limit work.

Nous avons proposé en comité des amendements franchement très raisonnables, qui auraient limité la portée et les pouvoirs exagérés prévus par le projet de loi et qui auraient fait en sorte que le processus judiciaire du pays soit respecté. Or, ils ont tous été rejetés.
Frankly, we made very reasonable amendments at committee that would have curbed the excessive power and the overreach and would have ensured that we followed judicial process in the country and they were rejected.

3. Les tâches du groupe d’experts ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), institué par la décision du Conseil 2003/C 218/01 (10), du comité scientifique en matière de limite d’exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL), institué par la décision 2014/113/UE de la Commission (11), ou de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail (12), ni sur les questions assignées au comité pharmaceutique, institué par la décision 75/320/CEE du Conseil (13).
3. The tasks of the expert group shall not overlap with issues covered by the Advisory Committee on safety and health at work (ACSH) set up by Council Decision 2003/C 218/01 (10) by the Scientific Committee on Occupational Exposure Limits for Chemical Agents set up by Commission Decision 2014/113/EU (11) or under Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to carcinogens and mutagens at work (12), nor issues that fall under the tasks of the Pharmaceutical Committee, set up by Council Decision 75/320/EEC (13).

Le «comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques» (ci-après le «comité») a été créé par la décision 95/320/CE de la Commission (1) pour évaluer les effets d’agents chimiques sur la santé des travailleurs au travail.
The Scientific Committee on Occupational Exposure Limits for Chemical Agents (hereinafter the Committee) was set up by Commission Decision 95/320/EC (1) to evaluate the health effects of chemical agents on workers at work.

Il est institué un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «comité»), chargé d’évaluer les effets, sur la santé des travailleurs, de l’exposition à des agents chimiques au travail.
A Scientific Committee on Occupational Exposure Limits for Chemical Agents to evaluate the health effects of chemical agents on workers at work (‘the Committee’) shall be set up.

Je pense donc que la proposition de M. Scarpaleggia de limiter le champ à une entité enregistrée au Canada est très raisonnable. Si nous ne pouvons ajouter une définition à la fin ou clarifier une définition, alors s'il y a consensus dans ce comité pour limiter le champ aux entités enregistrées au Canada, j'accepterais certainement cela comme amendement favorable partout où il convient de l'apporter.
If we cannot add a definition at the end or clarify a definition, then I would suggest that if there is common interest in this committee of constraining entities to registered Canadian entities, I would certainly welcome that as a friendly amendment where it's deemed appropriate.

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Il est sûr que les articles de la Charte canadienne des droits et libertés, d'abord l'article premier sur la garantie des droits et libertés, puis les articles qui prévoient les dérogations.Est-ce que le travail qui nous est proposé se fait dans les limites des règles du droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cas d'une société libre et démocratique?
Of course there are sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, first of all section 1 on the guarantee of rights and freedoms, and then the sections which provide the exceptions.Does the work plan before us fit within the parameters of the rule of law, within reasonable limits, and can justification be demonstrated in a free and democratic society?

Afin de mener à bien les tâches susmentionnées, le comité coopère avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le comité des hauts responsables du travail et le comité scientifique en matière de limite d'exposition aux agents chimiques.
In order to accomplish the above tasks, the Committee cooperates with the other committees involved in safety and health at work, inter alia with the Senior Labour Inspectors Committee and the Scientific Committee for Occupational Exposure Limits to Chemical Agents.

Il a mentionné deux impératifs: premièrement, il faut permettre à tous les comités de faire le travail qu'ils font du mieux qu'ils le peuvent; deuxièmement, il ne faut pas oublier que nous avons le devoir de maintenir le budget du Sénat dans des limites raisonnables.
He outlined two imperatives: first, all committees must be able to do the job that they do as best they can; second, bear in mind our responsibility to keep our own Senate budget within some reasonable control and parameters.