Vertaling van "Comité des intellectuels pour une Europe des libertés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des intellectuels pour une Europe des libertés | CIEL [Abbr.]
Committee of Intellectuals for a Europe of Liberties | CIEL [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberte et securite en europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final} /* COM/2009/0263 final */

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Justice, liberté et securité en Europe depuis 2005 : évaluation du programme et du plan d'action de La Haye {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0263 - EN - Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Justice, freedom and security in europe since 2005 : an evaluation of The Hague programme and action plan {SEC(2009) 765 final} {SEC(2009) 766 final} {SEC(2009) 767 final}

– vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, ainsi que la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,
– having regard to European conventions protecting human rights and fundamental freedoms, notably the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR); the European Social Charter and the related recommendations of the European Committee of Social Rights; the Framework Convention for the Protection of National Minorities of the Council of Europe; and the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence,

22. souligne l'importance de la coopération en matière de libre circulation par-delà les frontières de l'Union européenne et de ses voisins; invite la Commission et le Conseil à rendre opérationnel aussi rapidement que faire se peut le sous-comité UE/Georgie sur la justice, la liberté et la sécurité et à prendre les mesures nécessaires pour entamer des négociations sur des accords de réadmission et de facilitation des procédures d'octroi des visas entre l'Union européenne et la Géorgie et signer un accord de partenariat en matière de mobilité avec l'Union européenne, tout en attirant l'attention sur les répercussions négatives de tout retard sur les conflits intérieurs en Géorgie et en relevant les difficultés causées par la décision des autorités russes de délivrer des passeports russes aux personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud; soutient le commencement de pourparlers sur les accords avec l'Arménie et avec l'Azerbaïdjan; encourage les États membres à renforcer la coopération afin d'améliorer l'efficacité des services consulaires dans les pays du Caucase du Sud et d'accélérer la création de centres communs de demande de visas; appuie l'exploration d'initiatives supplémentaires dans le cadre du développement d'une approche globale sur les migrations dans l'Europe de l'Est et du Sud-Est;
22. Stresses the importance of cooperation in the area of freedom of movement across the borders of the EU and its neighbours; calls on the Commission and the Council to make the EU-Georgia Subcommittee on Justice, Liberty and Security operational as soon as possible and to take the necessary steps for the launch of negotiations on readmission and visa facilitation agreements between the EU and Georgia and for the signature of a mobility partnership agreement with the EU, while underlining the negative effects of delay on the settlement of internal conflicts within Georgia and noting the difficulties caused by the decision of the Russian authorities to grant Russian passports to people living in Abkhazia and South Ossetia; supports the commencement of negotiations on the agreements with Armenia and Azerbaijan; encourages Member States to enhance cooperation in order to improve the efficiency of the consular services in the South Caucasus countries and to accelerate the creation of Common Visa Application Centres; supports the exploration of supplementary initiatives within the development of a global approach to migration in eastern and south-eastern Europe;

43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;
43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

À l’époque moderne, aucun autre pays en Europe n’a été aussi isolé, oppressé, et n’a subi de telles persécutions en matière de religion ou de liberté intellectuelle. Pourtant, sa population a joué un rôle crucial dans l’histoire culturelle de l’Europe médiévale, comptant en son sein Skanderbeg, le dernier grand Européen à avoir lutté pour la libération du joug ottoman, de même que la Ligue de Prizren, qui a joué un rôle important au XIXe et au XXe siècle, mais qui a été trahie par l’Europe au Congrès de Berlin. En d’autres termes, ce pays fut parmi les premières victimes non seulement du fascisme, mais également du communisme et il ne commence que maintenant à reprendre sa place sur la scène européenne.
No other country in Europe has, in modern times, been so oppressed and isolated and endured such persecution, whether for the sake of religion or of intellectual freedom, even though its people played a vital part in the cultural history of medieval Europe, including among their own number Skanderbeg, the last great European to fight for freedom from the Ottomans, and also – with the League of Prizren – in that of the 19th and 20th centuries, only to be betrayed by Europe at the Congress of Berlin – in other words, a country that was among the first victims not only of Fascism but also of Communism, and which is only now beginning to return to its place at the European table.

[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.
[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.