Traduction de «Comité des griefs des Forces canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]
Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]

Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition)
Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing)

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du paragraphe 29.26(1)Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, le président du Comité des griefs des Forces canadiennes établit les Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition), ci-après.
The Chairperson of the Canadian Forces Grievance Board, pursuant to paragraph 29.26(1)Footnote of the National Defence Act, hereby makes the annexed Canadian Forces Grievance Board Rules of Procedure (Review of a Grievance by Way of a Hearing).

Je veux parler de l'ajout inutile d'un juge militaire en chef adjoint, de la création d'un tableau de juges de la force de réserve, du retrait inconsidéré du chef d'état-major du système de griefs des Forces canadiennes, du changement purement cosmétique de nom du Comité des griefs des Forces canadiennes, et de l'octroi à mon avis inutile au vice-chef d'état-major du pouvoir d'émettre des instructions ou de fixer des délais à la police militaire durant une enquête.
This includes the unnecessary addition of a deputy chief military judge; the pointless creation of a reserve panel of judges; the unwise removal of the Chief of the Defence Staff from the Canadian Forces grievance system; the cosmetic rebranding of the Canadian Forces Grievance Board; and what I consider to be the unwarranted empowering of the Vice Chief of the Defence Staff to issue instructions or deadlines to the military police during the course of a specific investigation.

En outre, pour mieux rendre compte de la relation entre le Comité des griefs des Forces canadiennes et la Défense nationale, le projet de loi C-15 remplacerait son nom par celui de « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Ce changement avait été demandé officiellement par le Comité des griefs des Forces canadiennes.
In addition, to better capture the relationship between the Canadian Forces Grievance Board and National Defence, Bill C- 15 would amend the title of the organization to the " Military Grievances External Review Committee," a change that was formally requested by the Canadian Forces Grievance Board.

Les constatations et les recommandations impartiales du Comité des griefs des Forces canadiennes, renforcées par l'indépendance institutionnelle de cette organisation par rapport aux Forces canadiennes et au ministère de la Défense nationale, ont aidé à accroître la confiance des membres des forces à l'égard du processus de règlement des griefs.
The impartial findings and recommendations of the Canadian Forces Grievance Board buttressed by that organization's institutional independence from the Canadian Forces and the Department of National Defence helped to increase the confidence of Canadian Forces members in the grievance process.

Bruno Hamel, président, Comité des griefs des Forces canadiennes : Monsieur le président, honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de me retrouver ici parmi vous pour répondre à vos questions au sujet du projet de loi C-15 du point de vue du Comité des griefs des Forces canadiennes, et de son rôle au sein du processus des griefs des Forces canadiennes.
Bruno Hamel, Chair, Canadian Forces Grievance Board: Mr. Chair, honourable senators, it is a pleasure to be here with you today to answer your questions on Bill C-15 as it pertains to the Canadian Forces Grievance Board and its role within the Canadian Forces military grievance process.