Vertaling van "Comité des forces de réserve nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des forces de réserve nationales | CFRN [Abbr.]
National Reserve Forces Committee | NRFC [Abbr.]

Comité des forces de réserve nationales
National Reserve Forces Committee

Réserve nationale de faune de la base des Forces canadiennes Suffield
Canadian Forces Base Suffield National Wildlife Area

Comité consultatif interministériel de la politique nationale du maintien de l'ordre dans les réserves indiennes
Interdepartmental Advisory Committee for National Indian Reserve Policing Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité.
a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value.

Tout droit au paiement qui n'a pas été activé conformément à l'article 34 au cours d'une période de deux ans est ajouté à la réserve nationale, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Any payment entitlement which has not been activated in accordance with Article 34 for a period of two years shall be added to the national reserve, except in the case of force majeure or exceptional circumstances.

d'un certain nombre de droits au paiement équivalent au nombre total de droits au paiement qui n'ont pas été activés par des agriculteurs conformément à l'article 32 du présent règlement au cours d'une période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles; lors de l'établissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité;
a number of payment entitlements equivalent to the total number of payment entitlements which have not been activated by farmers in accordance with Article 32 of this Regulation for a period of two consecutive years, except where their activation has been prevented by force majeure or exceptional circumstances; when establishing the owned or leased-in payment entitlements held by a farmer that shall revert to the national reserve or regional reserves, priority shall be given to those entitlements which have the lowest value;

L’article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 dispose que, sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44 dudit règlement, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
The second subparagraph of Article 46(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that, except in case of force majeure or exceptional circumstances, a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44 of that Regulation, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.

2. Toutefois, les droits au paiement non utilisés ne sont pas attribués à la réserve nationale en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 40, paragraphe 4.
2. However, unused payment entitlements shall not revert to the national reserve in case of force majeure and exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4).

3. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, aucun droit n'est attribué aux agriculteurs visés à l'article 33, paragraphe 1, points a) et b), ni à ceux qui reçoivent des droits à paiement au titre de la réserve nationale, s'ils n'ont pas adressé leur demande de participation au régime de paiement unique au plus tard le 15 mai de la première année d'application de ce régime.
3. Except in case of force majeure and exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4), no entitlements shall be allocated to farmers referred to in Article 33(1)(a) and (b) and to those who receive payment entitlements from the national reserve, if they do not apply to the single payment scheme by 15 May of the first year of application of the single payment scheme.

Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.
Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 40(4), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.