Traduction de «Comité des dépenses fédérales en S et T » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des dépenses fédérales en S et T
Federal S & T Expenditures Committee

Comité des priorités fédérales en S-T
Federal S&T Priorities Committee

Pour revitaliser les activités fédérales de science et technologie : rapport du Comité des dépenses fédérales en sciences et technologie [ Pour revitaliser les activités fédérales de sciences et technologie ]
Revitalizing Science and technology in the government of Canada: the report of the Committee on Federal Science and Technology Expenditures [ Revitalizing science and technology in the government of Canada ]

Comité de politique monétaire de la Réserve fédérale | Comité fédéral de l'Open Market | FOMC [Abbr.]
Federal Open Market Committee | FOMC [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine | Obnova [Abbr.]
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia | Obnova [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (Obnova) (1996-2004)
Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia (Obnaova) (1996-2004)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
12. Calls for the potential savings identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be explored further in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for interinstitutional cooperation arrangements between the Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which reflects the will to strengthen the institutional, political and legislative role of the Parliament and the two advisory Committees; notes that restructuring the Committees’ Translation Service should improve their respective political core work and strengthen the new Research Service for Members; emphasises that according to this organisational reform, the Parliament can become the standard provider for the interpretation of these two Committees; supports the idea of offering interpretation capacities to other institutions during off-peak times;

11. demande d'examiner plus avant les possibilités d'économies recensées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets afin de dégager des économies substantielles en dépenses d'organisation, comme la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, lesquels traduisent la volonté de renforcer le rôle institutionnel, politique et législatif du Parlement et de ces deux comités; prend acte du fait que la restructuration du service de traduction des comités devrait aider ces derniers à se consacrer à leur mission politique première et devrait renforcer le nouveau service de recherche à l'intention des députés; souligne qu'en vertu de cette réforme organisationnelle, le Parlement est appelé à devenir le fournisseur standard de services d'interprétation à ces deux comités; souscrit à l'idée de proposer les services des interprètes aux autres institutions durant les périodes peu chargées;
11. Calls for the potential savings identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be explored further in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for interinstitutional cooperation arrangements between the Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which reflects the will to strengthen the institutional, political and legislative role of the Parliament and the two advisory Committees; notes that restructuring the Committees’ Translation Service should improve their respective political core work and strengthen the new Research Service for Members; emphasises that according to this organisational reform, the Parliament can become the standard provider for the interpretation of these two Committees; supports the idea of offering interpretation capacities to other institutions during off-peak times;

Annuler l’article 1er et l’annexe de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission du 13 août 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans la mesure ils excluent du financement de l’Union européenne les paiements d’un montant global de 6 192 951,34 euros réalisés par les organismes payeurs compétents en République fédérale d’Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation concernant les aides au secteur de la pomme de terre pour les années 2003 à 2005.
Annul Article 1 and the Annex to Commission Implementing Decision 2013/433/EU of 13 August 2013 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), in so far as financing by the European Union is therein excluded in respect of payments of a total of EUR 6 192 951,34 made by the competent paying agencies of the Federal Republic of Germany in the framework of the implementation of the aid rules for the potato starch sector for the years 2003 to 2005;

des dépenses exposées pour les réunions des comités et sous-comités de suivi concernant la réalisation des actions. Ces dépenses peuvent aussi inclure les coûts liés aux interventions d’experts et d’autres participants à ces comités, y compris de participants venant de pays tiers, si leur présence est essentielle à la bonne réalisation des actions;
expenditure on meetings of monitoring committees and sub-committees relating to the implementation of actions; this expenditure may also include the costs of experts and other participants in these committees, including third-country participants, where their presence is essential to the effective implementation of actions;

les dépenses exposées pour les réunions des comités et sous-comités de suivi concernant la réalisation des actions. Ces dépenses peuvent aussi inclure les coûts liés aux interventions d’experts et d’autres participants à ces comités, y compris de participants venant de pays tiers, si leur présence est essentielle à la bonne réalisation des actions;
expenditure on meetings of monitoring committees and sub-committees relating to the implementation of actions; this expenditure may also include the costs of experts and other participants in these committees, including third-country participants, where their presence is essential to the effective implementation of actions;

2. Les dépenses de l'Autorité comprennent les frais de personnel, d'administration et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes au fonctionnement du comité scientifique et technique, à celui du comité de sûreté et de sécurité du système et aux contrats et accords conclus par l'Autorité dans le but de mettre en œuvre les programmes GNSS européens.
2. The expenditure of the Authority shall cover staff, administrative and infrastructure expenditure, operating costs and expenditure associated with the functioning of the Scientific and Technical Committee, the System Safety and Security Committee and the contracts and agreements concluded by the Authority with a view to implementing the European GNSS programmes.

4. La mise en place du comité consultatif conjoint préconisé n'a aucune incidence financière sur le budget communautaire, les participants bulgares étant responsables de leurs propres dépenses et les dépenses à la charge de la Communauté étant couvertes par le budget du Comité des régions.
4. The establishment of the proposed Joint consultative committee does not have any financial impact on the Community budget, the Bulgarian participants being responsible for their own expenses and the expenses on the Community side being covered by the budget of the Committee of the Regions.

(3 bis) L'aide financière de la Communauté sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la République fédérale de Yougoslavie;
(3a) The Community financial assistance should be managed by the Commission in close consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee, and in a manner consistent with any agreement reached between the IMF and the Federal Republic of Yugoslavia.

(3 ter) La Commission est habilitée à négocier avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, après consultation du Comité politique et de sécurité (COPS) et du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont sera assortie l'aide macrofinancière de la Communauté.
(3b) The Commission is empowered to agree with the authorities of the Federal Republic of Yugoslavia, after consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee, the economic policy conditions attached to the Community macro-financial assistance.

(3 quater) La Commission vérifie périodiquement, en concertation avec le Comité politique et de sécurité (COPS) et le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la République fédérale de Yougoslavie est conforme aux objectifs de l'aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.
(3c) The Commission should verify at regular intervals, in consultation with the Political and Security Committee (PSC) and the Economic and Financial Committee and in coordination with the IMF, that economic policies in the Federal Republic of Yugoslavia are in accordance with the objectives of this macro-financial assistance and that its conditions are being fulfilled.