Traduction de «Comité des diligences normales en matière comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des diligences normales en matière comptable
Accounting Standards Steering Committee | ASSC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, les discussions entre législateurs trouvent leur cadre optimal dans des forums au niveau mondial, tels que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'OCDE, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Comité global pour les normes bancaires en matière de capitaux ou le Conseil international des normes comptables [100].
In some cases, discussions between regulators can best take place in global fora, such as the World Trade Organisation (WTO), the OECD, the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the Basle Committee for banking capital standards or the International Accounting Standards Board.

En 2009, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes, au titre duquel un financement suffisant devrait être prévu au moyen d'une contribution communautaire au fonctionnement des comités des contrôleurs ainsi qu'à l'établissement de normes internationales dans le domaine comptable et en matière de contrôle des comptes, et notamment en faveur de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB).
In 2009, the European Parliament and the Council adopted a Community Programme to support specific activities in the field of financial services, financial reporting and auditing, under which sufficient funding should be provided by, means of a Community contribution, towards the functioning of the Committees of Supervisors and international accounting and auditing standard setting, and in particular to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) and the Public Interest Oversight Board (PIOB).

S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.
Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.

1. estime qu'il n'est pas tolérable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles devrait répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne devraient pouvoir être constatés qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège aura, normalement, été pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui dont devrait faire preuve une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be visible only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan is supposed to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

Dans leur déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, les dirigeants du G20 ont demandé au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et aux autorités d’examiner les exigences en matière de diligence appropriée et de rétention quantitative pour la titrisation, au plus tard en 2010.
In their Declaration on Strengthening the Financial System of 2 April 2009, the leaders of the G20 requested the Basel Committee for Banking Supervision and authorities to consider due diligence and quantitative retention requirements for securitisation by 2010.

47. invite la Commission à organiser une procédure de consultation appropriée sur un cadre comptable de l'Union européenne pour les PME en en suivant la voie des propositions législatives normales et à revenir sur l'engagement qu'elle a pris d'adopter et d'appliquer la norme IFRS pour les PME, en empêchant une application parallèle de la norme dans l'Union aussi longtemps que la procédure interne à l'Union n'aura pas été menée à bien; engage la Commission à examiner l'opportunité d'une réduction des charges administratives des PME en matière de comptabilité et d'audit;
47. Calls on the Commission to arrange a thorough consultation procedure concerning an accounting framework for SMEs in the European Union along the lines of ordinary legislative proposals, and to withdraw its commitment to implementing and adopting an IFRS for SMEs, thus preventing parallel application of standards in the European Union, for so long as the EU internal process has not been concluded; encourages the Commission to consider the opportunity for reduction of administrative burden for SMEs in the field of accounting and auditing;

Pour d’autres pays tiers, la Commission s’engage à rendre compte au comité européen des valeurs mobilières et au Parlement européen du développement des discussions réglementaires et de l’ampleur des progrès en matière de convergence entre les normes internationales d’information financière et les principes comptables généralement reconnus des pays tiers et des progrès vers la suppression des obligations de rapprochement.
For other third countries the Commission has committed itself to report to the European Securities Committee and the European Parliament about the development of regulatory discussions and the amount of progress in the convergence between International Financial Reporting Standards and the Generally Accepted Accounting Principles of third countries and progress towards the elimination of any reconciliation requirements.

(15) Lors de ses délibérations et lorsqu'elle définit les positions à prendre sur des documents établis par l'IASB au cours du processus d'élaboration des normes comptables internationales [IFRS et SIC (IFRIC)], la Commission devrait tenir compte de l'importance d'éviter tout désavantage en matière de concurrence pour les sociétés européennes qui exercent des activités sur le marché mondial et tenir compte autant que possible des points de vue des délégations au sein du comité de réglementation comptable.
(15) In its deliberations on and in elaborating positions to be taken on documents and papers issued by the IASB in the process of developing international accounting standards (IFRS and SIC-IFRIC), the Commission should take into account the importance of avoiding competitive disadvantages for European companies operating in the global marketplace, and, to the maximum possible extent, the views expressed by the delegations in the Accounting Regulatory Committee.

Lors de ses délibérations et lorsqu'elle définit les positions à prendre sur des documents établis par l'IASB au cours du processus d'élaboration des normes comptables internationales [IFRS et SIC (IFRIC)], la Commission devrait tenir compte de l'importance d'éviter tout désavantage en matière de concurrence pour les sociétés européennes qui exercent des activités sur le marché mondial et tenir compte autant que possible des points de vue des délégations au sein du comité de réglementation comptable.
In its deliberations on and in elaborating positions to be taken on documents and papers issued by the IASB in the process of developing international accounting standards (IFRS and SIC-IFRIC), the Commission should take into account the importance of avoiding competitive disadvantages for European companies operating in the global marketplace, and, to the maximum possible extent, the views expressed by the delegations in the Accounting Regulatory Committee.