En ce qui concerne le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, il convient d’observer que le droit chinois des sociétés prévoit que la société, les actionnaires, les dirigeants, les cadres et les cadres supérieurs sont liés par les statuts. Les observations de la société ont donc été rejetées.
With regard to criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, it is noted that Chinese Company Law provides that the AoA of companies are binding on the company, shareholders, directors, supervisors and senior management and, therefore, the comments of the company were rejected.