Votre comité est conscient qu'à titre de signataire de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques depuis 1928, le Canada a convenu d'adhérer aux normes de protection minimales du droit d'auteur en vertu de cette Convention.
Your Committee is aware that as a signatory to the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Work since 1928, Canada has agreed to adhere to the Convention's minimum copyright protection standards.