Vertaling van "Comité de surveillance des institutions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance des institutions financières
Financial Institutions Supervisory Committee

Comité consultatif sur les institutions financières
Advisory Committee on Financial Institutions

Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]
1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Normand Bergevin (directeur, Législation et réglementation, Bureau du surintendant des institutions financières): Je crois que je devrais commencer par dire que dans la loi qui régit le Bureau du surintendant, la Loi sur le BSIF, comme nous l'appelons, on retrouve une disposition qui crée un comité, appelé le Comité de surveillance des institutions financières, lequel se compose des directeurs des quatre agences qui ont des responsabilités à l'égard des institutions financières fédérales.
Mr. Normand Bergevin (Director, Legislation and Regulations, Office of the Superintendent of Financial Institutions): I think I should start by pointing out that in the act that governs the Office of the Superintendent, the OSFI Act, as we refer to it, there is a provision that actually creates a committee, which is called the financial institutions supervisory committee, which consists of the heads of the four agencies that have responsibilities towards federal financial institutions.

Comme nous en avons discuté la semaine dernière, il existe déjà un comité créé par voie législative, soit le Comité de surveillance des institutions financières, ou CSIF, qui est présidé par le Surintendant des institutions financières et qui réunit tous les organismes du secteur financier.
When we spoke actually last week, as you know, there is already a legislated committee, FISC, that is chaired by the Superintendent of Financial Institutions and brings together all of the financial sector agencies.

En outre, compte tenu que la Banque du Canada fait partie du Comité de surveillance des institutions financières, les investisseurs pourraient croire que les notations d'institutions financières vont bénéficier de l'accès interne à des renseignements détenus par le comité de surveillance, ce qui pourrait nuire à la surveillance efficace des institutions financières réglementées.
Moreover, given the Bank of Canada's involvement in the financial institution supervisory committee, they might believe the ratings of financial institutions will benefit from inside access to supervisory information, which can interfere in the effective supervision of regulated financial institutions.

Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen est convenu de la nécessité d’améliorer la réglementation et la surveillance des institutions financières dans l’Union et d’utiliser le rapport du groupe de Larosière comme base pour les travaux.
At its meeting of 19 and 20 March 2009, the European Council agreed on the need to improve the regulation and supervision of financial institutions within the Union and to use the de Larosière Group’s report as a basis for action.

Les mêmes modalités de surveillance devraient s'appliquer aux États membres demandant une assistance à titre de précaution à un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), au mécanisme européen de stabilité (MES), au Fonds européen de stabilité financière (FESF), ou à une autre institution financière internationale pertinente comme le Fonds monétaire international (FMI).
The same arrangements for surveillance should apply to Member States requesting precautionary assistance from one or several other Member States or third countries, the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM), the European Financial Stability Facility (EFSF), or another relevant international financial institution such as the International Monetary Fund (IMF).

3. Lorsqu'un État membre bénéficie d'une assistance financière octroyée à titre de précaution par un ou plusieurs autres États membres ou pays tiers, le MESF, le MES, le FESF ou une autre institution financière internationale pertinente, telle que le FMI, la Commission décide de soumettre ledit État membre à une surveillance renforcée.
3. Where a Member State is in receipt of financial assistance on a precautionary basis from one or several other Member States or third countries, the EFSM, the ESM, the EFSF, or another relevant international financial institution such as the IMF, the Commission shall subject that Member State to enhanced surveillance.

(4) Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.
(4) The action plan for financial services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these institutions are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but they are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.

Le plan d'action concernant les services financiers souligne que l'élaboration d'une directive concernant la surveillance prudentielle des institutions de retraite professionnelle constitue une priorité urgente car ces institutions financières majeures, qui ont un rôle essentiel à jouer dans l'intégration, l'efficacité et la liquidité des marchés financiers, ne sont couvertes par aucun cadre législatif communautaire cohérent leur permettant de profiter entièrement des avantages du marché intérieur.
The action plan for financial services stresses as an urgent priority the need to draw up a directive on the prudential supervision of institutions for occupational retirement provision, as these institutions are major financial institutions which have a key role to play in ensuring the integration, efficiency and liquidity of the financial markets, but they are not subject to a coherent Community legislative framework allowing them to benefit fully from the advantages of the internal market.

Ensuite, la section 2 aurait pour effet de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de supprimer l'obligation pour les membres du Comité de surveillance des institutions financières ainsi que pour le surintendant adjoint des institutions financières et le commissaire adjoint de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'informer le ministre des Finances de leur intention de contracter un emprunt auprès d'une institution financière sous réglementation fédérale.
Secondly, Division 2 would amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and the Financial Consumer Agency of Canada Act to remove the requirement for the members of the Financial Institutions Supervisory Committee, the Deputy Superintendent of Financial Institutions and the Deputy Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to notify the Minister of Finance when borrowing money from a federally regulated financial institution.

Ensuite, la section 2 aurait pour effet de modifier la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de supprimer l’obligation pour les membres du Comité de surveillance des institutions financières ainsi que pour le surintendant adjoint des institutions financières et le commissaire adjoint de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada d’informer le ministre des Finances de leur intention de contracter un emprunt auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale.
Secondly, Division 2 would amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and the Financial Consumer Agency of Canada Act to remove the requirement for the members of the Financial Institutions Supervisory Committee, the Deputy Superintendent of Financial Institutions and the Deputy Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada to notify the Minister of Finance when borrowing money from a federally regulated financial institution.