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Vertaling van "Comité de révision des états financiers des bandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité de révision des états financiers des bandes

Band Audit Review Committee


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Comité de révision des critères scientifiques concernant l'état de l'environnement

Review Committee on Scientific Criteria for Environmental Quality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre des travaux de révision du règlement financier de l’UE, la Commission a déjà proposé que les créances détenues par l’Union ne soient pas traitées moins favorablement que les celles détenues par les organismes publics des États membres dans lesquels la procédure de recouvrement a été menée[27].

The Commission has already proposed, under the review of the EU Financial Regulation, that amounts receivable by the Union shall not be treated less favourably than entitlements belonging to public bodies in the Member States where the recovery proceeding has been conducted [27].


3. Le comité spécial reçoit, dans les huit semaines suivant la transmission des états financiers, une opinion d'audit adressée par le collège de commissaires aux comptes et les états financiers audités d'Athena adressés par l'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération.

3. The Special Committee shall be provided, within eight weeks of the transmission of the financial statements, by the College of Auditors with an audit opinion and, by the administrator, assisted by the accounting officer and each operation commander, with Athena's audited financial statements


3. Le comité spécial reçoit, dans les huit semaines suivant la transmission des états financiers, une opinion d'audit adressée par le collège de commissaires aux comptes et les états financiers audités d'Athena adressés par l'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération.

3. The Special Committee shall be provided, within eight weeks of the transmission of the financial statements, by the College of Auditors with an audit opinion and, by the administrator, assisted by the accounting officer and each operation commander, with Athena's audited financial statements


2. Si les états financiers ne peuvent, dans le délai imparti, inclure les recettes et les dépenses liées à la liquidation de cette opération, celles-ci figurent dans les états financiers d'Athena et sont examinées par le comité spécial dans le cadre de la procédure prévue à l'article 42.

2. If the financial statements cannot, within the given deadline, include the revenue and expenditure connected with the winding up of that operation, that revenue and expenditure shall appear in the financial statements for Athena and shall be examined by the Special Committee in the context of the procedure foreseen in Article 42.


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observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté ...[+++]

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial ...[+++]commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;


6. L'ordonnateur compétent détermine les montants devant être réduits ou recouvrés, chaque fois que cela est possible et faisable, sur la base des coûts indûment déclarés comme éligibles pour chaque subvention concernée, à la suite de l'approbation des états financiers révisés présentés par le bénéficiaire.

6. The authorising officer responsible shall determine the amounts to be reduced or recovered, wherever possible and practicable, on the basis of costs unduly declared as eligible for each grant concerned, following acceptance of the revised financial statements submitted by the beneficiary.


Au-delà de cette simplification, la révision des directives aura aussi pour objectif d'améliorer la clarté et la comparabilité à travers l'UE des états financiers des entreprises de taille petite à grande.

In addition, the review of the Directives will also improve the clarity and comparability of the financial statements of small- to large-sized companies across the EU.


4. Chaque trimestre, un état financier faisant apparaître la situation en ce qui concerne l’exécution du budget en cours et l’utilisation des crédits reportés est établi et envoyé au Comité des ambassadeurs; cet état doit être certifié par le contrôleur financier et transmis au conseil d’administration.

4. Each quarter a statement shall be drawn up and sent to the Committee of Ambassadors showing the situation as regards implementation of the current budget and use of the appropriations carried over; this statement shall be certified by the financial controller and forwarded to the Executive Board.


Sur la base de ce rapport et des états financiers, le Comité donne décharge au directeur pour l’exécution du budget.

On the basis of this report and the financial statements for the financial year, the Committee of Ambassadors shall give the Director a discharge in respect of the implementation of the budget.


3. Le directeur dispose d’un délai de deux ans après la transmission des états financiers au Comité des ambassadeurs pour statuer sur le quitus à donner au comptable ou au régisseur d’avances sur la base du rapport des auditeurs externes.

3. The discharge to the accounting officer and imprest administrator shall be given by the Director, based on the external auditors' report, within two years of the transmission of the financial statements to the Committee of Ambassadors.


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