Vertaling van "Comité de révision des lettres Micom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de révision des lettres Micom [ comité d'examen des lettres Micom ]
Micom Review Committee

Comité de révision des lettres
Correspondence Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

7. invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
7. Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

Je voudrais parler d'un autre point également, sur lequel je reviendrai plus tard. Mais, dans ma lettre au premier ministre, qui fait partie des lettres que j'ai demandé au greffier du comité de distribuer, j'indique les quatre mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs: maintenir l'obligation de répondre au questionnaire du recensement; éliminer les peines d'emprisonnement, ce qui me semble faire consensus dans les deux camps; réviser le questionnaire pour éliminer autant que possible les questions indiscrètes; prévoir des peines plus sévères, comme le propose le Conseil national de la statistique, en cas de divulgation de renseignements personnels.
I have one more point that I'll come back to, but in my letter to the Prime Minister—and I've asked the clerk to share the letters with the members of the committee—I indicate there are four things you can do to deal with those objectives: You can have a mandatory census; you can remove jail terms, and now I think both sides agree with this; you can review the questionnaire and minimize the intrusiveness of the questions; and I would add to what the National Statistics Council has said, you can increase the penalties for the divulgation of private data.

Je voudrais d'abord parler de la lettre rédigée par le directeur général des élections le 15 juillet de l'année dernière et adressée au député libéral Peter Adams, président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, avec copies adressées au député libéral Don Boudria, qui était alors ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, au sénateur libéral, George Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et finalement, à la députée libérale Paddy Torsney, présidente du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
I turn first to the letter written by the Chief Electoral Officer on July 15 of last year, addressed to Liberal member of Parliament Peter Adams, Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, with copies to Liberal member of Parliament Don Boudria, then Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons; Liberal Senator George Furey, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs; and, finally, to Liberal MP Paddy Torsney, Chair of the Subcommittee on Electoral Boundaries Readjustment of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Une copie de cette lettre a été envoyée au leader du gouvernement à la Chambre — un libéral; au président de notre propre Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — un libéral; et au président du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre — un libéral.
A copy of the letter was sent to the Leader of the Government in the House, a Liberal; the Chairman of our own Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, a Liberal; and to the Chairman of the Subcommittee on Electoral Boundaries Readjustment of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, a Liberal.

Il est convenu, Que le Comité ordonne au président d’écrire une lettre aux leaders de chaque partis afin qu’ils appuient le renvoi au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, de la révision statutaire des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux.
It was agreed, That the Committee instruct the Chair to write a letter to the Leaders of each party, asking for their support to refer to the Standing Committee on Justice and Human Rights the statutory review of the Criminal Code provisions regarding mental disorders.

La lettre est adressée aux co-présidents du Comité et dit ce qui suit : Monsieur le sénateur et M. Grewal, Objet : DORS/97-313 Règlement modifiant le règlement sur les aliments et drogues Cette lettre fait suite à la lettre du 24 juin 2004 de ma représentante officielle, Mme Caroline Weber, directrice générale, Direction générale de la politique de la santé et des communications. J'aimerais exprimer ma reconnaissance pour la diligence de votre comité dans la révision du règlement précité, et pour avoir fait part de vos préoccupations à mon Ministère.
The letter is addressed to the joint chairs of the committee and states: Dear Senator Bryden and Mr. Grewal: Re: SOR/97-313 Regulations Amending the Food and Drug Regulations Further to the letter of June 24, 2004, from my official, Ms. Caroline Weber, Director General, Health Policy and Communications Branch, I want to express my appreciation for the diligence of your committee in reviewing the above regulations, and for conveying your concerns to this Department.