Vertaling van "Comité de rédaction des normes d'instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de rédaction des normes d'instruction
Training Standards Writing Board

Comité de rédaction des normes
Standard Writing Committee

Comité de rédaction des normes de qualification
Qualification Standards Writing Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité européen de normalisation bancaire (CENB) a déjà mis au point des normes dont les plus importantes, dans ce contexte, sont les normes IBAN (numéro international de compte bancaire) [6] et IPI (instruction de paiement internationale) [7].
Standards have already been developed by the European Committee for Banking Standards (ECBS), of particular importance in this context are the IBAN (International Bank Account Number) [6] and IPI (International Payment Instruction) [7].

J'aimerais proposer que le gouvernement fédéral et votre comité envisagent de faire porter l'attention sur les normes nationales et internationales qui ont été élaborées dans le cadre de processus de rédaction de normes et d'évaluation de conformité reconnus à l'échelle nationale et internationale.
I would like to propose that consideration be given that the federal government and this committee should be focusing its attention on the national and international standards that have been developed within the context of the recognized national and international standards-writing and conformity assessment process.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

Tout d'abord, le comité voulait avoir l'assurance que le ministère de la Justice serait informé que les instructions de rédaction du 5 mai seraient remplacées par les nouvelles instructions.
First, the committee wanted an assurance that the Department of Justice would be advised that the drafting instructions of May 5 would be superseded by new instructions.

La raison pour laquelle je ne peux pas le permettre est que si le comité propose des amendements qui débordent de la porté des instructions qui ont été données pour la rédaction, de toute évidence c'est le Comité du Cabinet, et non pas le ministre, qui en subira les conséquences.
The reason I can't do that is if the committee comes up with amendments that are beyond the scope of the drafting instructions, obviously the committee of cabinet, not the minister, is responsible for whatever happens thereafter.

Pendant tout le long processus qui a été suivi — et je parle pour moi-même, en tant que fiduciaire qui vous a représenté au sein du comité de rédaction — j'ai été guidé par certaines convictions et certains principes fondamentaux : premièrement, les sénateurs ont peu ou pas de pouvoir qui leur permettrait d'exercer une influence indue sur les mesures législatives ou sur les personnes qui sont au pouvoir; deuxièmement, au fil des ans, il y a eu peu de conflits d'intérêts et ils ont été très espacés; troisièmement, il est nécessaire d'assurer un juste équilibre entre notre responsabilité dans la protection de l'intérêt public, d'une part, et notre droit et celui de nos familles au respect de la vie privée, d'autre part; quatrièmement, je suis profondément convaincu que, en tant que parlementaires, nous devons nous soumettre à des normes plus élevées que le citoyen moyen.
Throughout this lengthy process — and I speak for myself — in my fiduciary role as your representative on the drafting committee, I was guided by certain basic principles and beliefs: first, that senators have little or no power to inappropriately influence legislation or those in power; second, that over the years the incidence of conflicts or potential conflicts have been few and far between; third, the need for a fair balance between our responsibility to protect the public's interest and our and our families' right to appropriate privacy; and, finally, my strong belief that we as parliamentarians must be subjected to standards higher than those of the average citizen.

Les Canadiens de toutes les couches de la société continuent à apporter leur contribution aux comités de rédaction des normes et aux groupes consultatifs de consommateurs.
Canadians from all walks of life continue to participate on standards writing committees or consumer advisory panels.