Vertaling van "Comité de règlement des griefs de classification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité de règlement des griefs de classification
grievance committee

Procédure de règlement des griefs de classification
Classification Grievance Procedure

Comité d'examen des griefs de classification
Classification Grievance Committee

comité de règlement des griefs
grievance committee

président du Comité de règlement des griefs
grievance chairman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, le comité de règlement des griefs ne prévoit pas la tenue d'examens externes.
At present, the grievance committee does not provide a means of external review.

Cependant, je vois d'un mauvais oeil qu'on soulève des questions de personnel à la Chambre des communes. [.] Lorsque ces deux employés de la Chambre ont comparu devant le comité permanent et ont demandé la protection de la Chambre, nous ne savions pas à l'époque qu'il y avait des «griefs en instance» entre la direction et les employés [.] En fin de compte, on nous a répété les problèmes qui se posaient et que nous ne pouvions régler faute d'avoir tous les faits en main. [.] Nous ne devrions pas traiter un processus de règlement des griefs à une tribune publique, à un comité, ou sur le parquet de la Chambre des communes.
However, I have a problem with raising personnel issues on the floor of the House of Commons.When these two employees of the House appeared before the standing committee and asked for protection of the House, we did not understand that there were outstanding grievances between management and the employees.We ended up hearing a kind of rehash of the ongoing problems.we did not have the background knowledge to deal with.We should not handle a grievance process, in a public forum, on the floor of a committee or on the floor of the House of Commons.

Il abolit le Comité externe d'examen et crée un nouveau régime de règlement des griefs assorti du droit de soumettre à l'arbitrage toutes les questions de discipline qui n'ont pu être résolues au moyen du processus de règlement des griefs.
It also eliminates the External Review Committee and creates a new regime respecting grievances with a right to refer all disciplinary matters not resolved by the grievance process to adjudication.

Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.
For example, the PSEA and accompanying regulations create legislative rights and protection concerning: appointments in accordance with merit, including appeal procedures for unsuccessful candidates; detailed policies concerning promotions and demotions; the procedure governing layoffs; provisions with respect to probationary employees; deployments and appeal procedures for those wrongly affected; the right to request an harassment investigation; the right to file classification grievances; and last but not least, the maintenance of a non-partisan public service.

F. considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment que ces effets suscitent un niveau de préoccupation équivalent;
F. whereas the Commission notes the unanimous agreement in the MSC on stating that four phthalates, including DEHP, have endocrine disrupting properties and that the adverse effects of this mode of action are the same as those which led to their classification as toxic to reproduction and their identification as substances of very high concern under Article 57(c) of the REACH Regulation; whereas the Commission also notes that the majority of members of the MSC considered that the level of concern to which those effects give rise is equivalent;

J. considérant que le DEHP figure à l'annexe XIV du règlement REACH en raison de sa classification en tant que substance toxique pour la reproduction et que son mode d'action endocrinien ne devrait pas permettre d'identifier un seuil qui garantisse une utilisation sûre; considérant que ceci n'apparaît pas dans les avis du comité d'évaluation des risques et du comité d'analyse socio-économique et que l'évaluation se limite donc à la toxicité du DEHP pour la reproduction;
J. whereas DEHP is included in Annex XIV to the REACH Regulation owing to its classification as toxic to reproduction, and whereas its endocrine mode of action should not allow a threshold for safe use to be identified; whereas this is not acknowledged in the RAC and SEAC opinions and the assessment is therefore limited to the reproductive toxicity of DEHP;

23. note que la recommandation très importante concerne une révision de l'interprétation par l'Agence du délai d'élaboration des avis du comité d'évaluation des risques sur les substances proposées pour la classification, l'étiquetage et l'emballage harmonisés en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
23. Notes that the very important recommendation concerns a review of the Agency’s interpretation of the timeframe for the completion of risk assessment committee opinions on substances proposed for harmonised classification, labelling and packaging under the Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council ;

(8) Afin d'assurer une classification uniforme dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les cas-limites, il devrait appartenir à la Commission, après avoir consulté le comité consultatif et le groupe de coordination, de trancher au cas par cas la question de savoir si tel ou tel produit ou groupe de produits relèvent du champ d'application du présent règlement.
(8) In order to ensure consistent classification across all Member States, particularly with regards to borderline cases, it should be the responsibility of the Commission, having consulted the MDCG and the MDAC, to decide on a case-by-case basis whether or not a product or groups of products fall within the scope of this Regulation.

M. Michael Jackson: J'ai fait partie d'un comité de règlement des griefs.
Mr. Michael Jackson: I've sat in on grievance procedures.