Traduction de «Comité de protection du revenu des producteurs de grain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de protection du revenu des producteurs de grain
Committee on Grain Safety Nets

Comité d'examen des programmes de protection du revenu des producteurs de grains [ Comité de protection du revenu des producteurs de céréales et d'oléagineux ]
Grain Safety Net Committee

examen des programmes de protection du revenu des producteurs de grains
grain safety net review

comité protection élévateur grain incendie
committee fire protection grain elevator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, les objectifs spécifiques sont de garantir un revenu équitable pour les agriculteurs et les producteurs au vu des qualités et des caractéristiques d’un produit déterminé ou de son mode de production et de fournir des informations claires sur les produits possédant des caractéristiques spécifiques liées à l’origine géographique, de manière à permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en meilleure connaissance de cause.
The specific objectives of protecting designations of origin and geographical indications are securing a fair return for farmers and producers for the qualities and characteristics of a given product, or of its mode of production, and providing clear information on products with specific characteristics linked to geographical origin, thereby enabling consumers to make more informed purchasing choices.

2. Au plus tard le 1er janvier 2012, le Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport évaluant la nécessité éventuelle d’une extension de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel.
2. By 1 January 2012, the Commission shall submit a report to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee, assessing the possible need for an extension of the term of protection of rights to performers and producers in the audiovisual sector.

N. considérant qu'à l'occasion de ce bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, et à la veille des premières réflexions sur la PAC pour l'après 2013, l'Union européenne doit adopter une position équilibrée sur le bien-être animal en prenant en compte les conséquences économiques liées tant aux coûts supplémentaires auxquels sont exposés les producteurs d'animaux qu'à l'aide accordée à ces derniers pour leur garantir un revenu suffisant à travers une politique tarifaire et commerciale ou des subventions directes,
N. whereas at the time of this review of the Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals 2006-2010 and on the eve of the first reflections on the CAP for the period after 2013, the European Union must adopt a balanced position on welfare, taking into account the economic consequences in terms of additional costs for livestock producers, linked to adequate income support for them through policy on prices and markets and/or direct aid,

La Commission entend-elle tenir compte de cette déplorable réalité - qui menace de disparition massive et brutale le très petit nombre d'agriculteurs subsistant dans des régions insulaires pauvres et stériles, alors qu'ils produisent la denrée alimentaire la plus saine qui soit - et prendre des mesures de protection du prix de l'huile d'olive et du revenu des producteurs ?
Does the Commission intend to examine this undesirable state of affairs, where the few remaining farmers in poor and barren island regions, who produce an extremely wholesome dietary product, are threatened with wholesale, violent extermination? Does it intend to take steps to protect the price of olive oil and the incomes of olive producers?

La Commission entend-elle tenir compte de cette déplorable réalité - qui menace de disparition massive et brutale le très petit nombre d'agriculteurs subsistant dans des régions insulaires pauvres et stériles, alors qu'ils produisent la denrée alimentaire la plus saine qui soit - et prendre des mesures de protection du prix de l'huile d'olive et du revenu des producteurs?
Does the Commission intend to examine this undesirable state of affairs, where the few remaining farmers in poor and barren island regions, who produce an extremely wholesome dietary product, are threatened with wholesale, violent extermination? Does it intend to take steps to protect the price of olive oil and the incomes of olive producers?

- Monsieur le Commissaire, je rappelle moi aussi, que c'est en 1993 que l'Union européenne se dote d'une réglementation pour l'organisation du marché de la banane, afin d'assurer une protection des débouchés du revenu des producteurs communautaires et de garantir les exportations des pays ACP vers le marché communautaire.
– (FR) Commissioner, I too remember the European Union introducing a regulation in 1993 on the organisation of the market in bananas, so as to ensure protection of outlets and income for Community producers and to guarantee the exports of the ACP countries to the Community market.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

Pour faire face aux baisses récentes de prix de la banane et pour soutenir le revenu des producteurs communautaires confrontés à cette situation, la Commission a proposé en novembre 2002 au Comité de Gestion une augmentation des avances de paiement aux producteurs de bananes.
To cope with recent falls in banana prices and to support the income of Community producers in this situation, the Commission proposed an increase in advance payments to banana producers to the Management Committee in November 2002.

31. souligne qu'il importe de tenir compte d'un certain nombre d'objectifs importants dans le contexte de la nouvelle OCM, notamment la promotion de la protection de l'environnement, la vie et les communautés rurales, la valeur historique et patrimoniale des oliviers, la nécessité de privilégier le revenu des petits producteurs et des régions rurales en crise, l'équilibre du marché, la promotion de la qualité par la lutte contre la fraude, une protection efficace des produits de la Communauté et une promotion institutionnelle appropriée afin d'accroître la consommation;
31. Stresses that it is important for some important objectives to be taken in consideration in the new COM, such as promoting environmental protection, rural life and communities, the historical and patrimonial value of olive oil trees, the need to privilege the income of small farmers and rurally depressed regions, the aim of market balance, promoting quality by fighting fraud, effective protection for Community products, and an appropriate type of institutional promotion in order to increase consumption;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 3 ) , PRECISE LES MESURES REGISSANT LES ECHANGES DES GRAINES DE COTON SANS POUR AUTANT PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE COTON A POURTANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PARTIE IMPORTANTE DU REVENU DES AGRICULTEURS DE CES REGIONS ; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU D'INSTAURER UN REGIME D'AIDE DE NATURE A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS CONCERNES ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION N 136/66/EEC OF 22 SEPTEMBER 1966 ON THE ESTABLISHMENT OF A COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN OILS AND FATS ( 2 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2554/70 ( 3 ) , LAYS DOWN MEASURES GOVERNING TRADE IN COTTON SEEDS BUT MAKES NO PROVISION FOR SUPPORT MEASURES WITHIN THE COMMUNITY ; WHEREAS COTTON SEED PRODUCTION IS HOWEVER OF SPECIAL IMPORTANCE TO THE AGRICULTURAL ECONOMY OF CERTAIN REGIONS OF THE COMMUNITY ; WHEREAS THIS PRODUCTION PROVIDES A MAJOR PART OF THE INCOME OF FARMERS IN THOSE REGIONS ; WHEREAS A SYSTEM OF SUBSIDIES SHOULD THEREFORE BE INTRODUCED WHICH WILL HELP TO ENSURE A FAIR INCOME FOR THE PRODUCERS CONCERNED ;