Traduction de «Comité de protection des sources et des témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de protection des sources et des témoins de la Direction générale
Headquarters Source/Witness Protection Committee

Comité de protection des sources et des témoins
Source/Witness Protection Committee

Sous-section des sources [ Sous-section de la protection des sources et des témoins ]
Source Operations Unit [ Source/Witness Protection Unit ]

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Committee for adaptation to scientific and technical progress of the directive on the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources

Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Committee for the adaptation to scientific and technical progress and implementation of the directive on protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources | Nitrates Committee

Comité pour l'adaptation au progrès technique - protection des eaux douces, côtières et marines contre la pollution par les nitrates à partir des sources diffuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Protection of Fresh, Coastal and Marine Waters against Pollution caused by Nitrates from Diffuse Sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Comité des communications, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, Eurostat, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la Banque mondiale et le Forum économique mondial.
The other sources of data are the group of contact persons on national justice systems, the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU, Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU (ACA), the European Competition Network, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Communications Committee, the European Observatory on infringements of intellectual property rights, the Consumer Protection Cooperation Network, Eurostat, the European Judicial Training Network (EJTN), the World Bank and the World Economic Forum.

Une source électrique à basse tension (d’au moins 40 V et d’au plus 50 V) branchée en série avec une lampe témoin appropriée devrait être raccordée, si nécessaire, entre le calibre d’accessibilité et les éléments sous tension situés à l’intérieur de la barrière ou du carter de protection.
A low-voltage supply of ≥ 40 V and ≤ 50 V in series with a suitable lamp shall be connected, if necessary, between the probe and live parts inside the barrier or enclosure.

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique ,
F. whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists‘ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society ,

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique,
F. whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; qu'il a cité l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à des interprétations erronées, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique,
E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the ECHR and the case-law of the Strasbourg Court; he referred to the use of unclear definitions that may be subject to misinterpretation; the establishment of a politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers and lack of full judicial supervision; threats to the independence of public-service broadcast media; and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

24. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence de l'activité communautaire sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'UE; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour respecter la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
24. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU activity on children’s rights and welfare, commissioned by the EU Fundamental Rights Agency; points to the need for a joint effort of the Commission, the Fundamental Rights Agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the gathering of comparable statistical data on the situation of children in the EU; calls on Member States to take all possible measures to respect the Recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the different data sources available at national and sub-national levels on children in vulnerable situations;

26. encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;
26. Encourages Eurostat to establish a link with the set of indicators that is being developed to monitor the impact of EU action on children's rights and welfare, commissioned by the European Union Agency for Fundamental Rights; points to the need for a joint effort of the Commission, the fundamental rights agency and the Member States to work in cooperation with relevant UN agencies, international organisations and research centres towards improving the collection of comparable statistical data on the situation of children in the Union; calls on the Member States to take all possible measures to comply with the recommendation expressed in the Social Protection Committee's Report on Child Poverty and Well-being in Europe, adopted on 17 January 2008, which stresses that Member States should review the various sources of data available at national and sub-national levels on children in vulnerable situations;

L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.
The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.

Les modalités de participation à ce programme ont été clairement définies (1150) La décision d'admettre un candidat au programme de protection des sources et des témoins de la GRC dépendra des facteurs suivants: la contribution éventuelle du témoin à une enquête policière précise, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par le témoin, les autres formes possibles de protection qui existent, le danger pour la collectivité de l'admission du témoin au programme, les effets éventuels sur tout lien familial, la capacité du témoin à s'adapter au programme, c'est-à-dire sa maturité, son jugement et d'autres caractéristiques personnelles, ainsi que le coût de la protection du témoin dans le cadre du programme et tout autre facteur que le commissaire de la GRC estime pertinent.
The process of how one gets into the program has been clearly defined (1150 ) A decision to admit an applicant to the RCMP SWPP, as it is called, will be based on the following factors: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family relationships; the likelihood of the individual being able to adjust to the program, that is the maturity of that individual, the maturity of their judgment and other personal characteristics, as well as the cost of maintaining the individual in the program; and any other factor the commissioner of the RCMP may deem relevant.