Vertaling van "Comité de primes et de reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de primes et de reconnaissance
Awards and Recognition Committee

Comité des primes et de la reconnaissance du SST
ESS Awards and Recognition Committee

Division du programme de primes et de reconnaissance
Awards and Recognition Division

Comité mixte CE- États-Unis (reconnaissance mutuelle)
EC-USA Joint Committee (mutual recognition)

Comité mixte CE- Nouvelle-Zélande (reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité)
EC-New Zealand Joint Committee (mutual recognition in relation to conformity assessment)

Comité paritaire Primes pour serices exceptionnels
Joint Committee on Exceptional Service Bonuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission est assistée par le comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
1. The Commission shall be assisted by a Committee on the recognition of professional qualifications.

25. prend acte de la décision prise, fin juillet 2010, par le comité de Bâle permettant une reconnaissance prudente des intérêts minoritaires, des remises d'impôts et des investissements dans d'autres établissements financiers; estime que d'autres adaptations pourraient être utiles;
25. Notes the decision of the Basel Committee from (end) July 2010 to allow some prudent recognition of minority interests, deferred tax assets and investments in other financial institutions; is of the view that further adjustments might be appropriate;

24. prend acte de la décision prise, fin juillet 2010, par le comité de Bâle permettant une reconnaissance prudente des intérêts minoritaires, des remises d'impôts et des investissements dans d'autres établissements financiers; estime que d'autres adaptations pourraient être utiles;
24. Notes the decision of the Basel Committee from (end) July 2010 to allow some prudent recognition of minority interests, deferred tax assets and investments in other financial institutions; is of the view that further adjustments might be appropriate

Cette règle devrait être sans préjudice du pouvoir des juridictions des États membres de statuer sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales conformément à la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (ci-après dénommée «convention de New York de 1958»), qui prime sur le présent règlement.
This should be without prejudice to the competence of the courts of the Member States to decide on the recognition and enforcement of arbitral awards in accordance with the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York on 10 June 1958 (‘the 1958 New York Convention’), which takes precedence over this Regulation.

11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit de veto au comité d'entreprise européen pour les plans de gestion relatifs aux restructurations, aux fusions, aux rachats ou aux licenciements qui reportent l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce que le comité d'entreprise européen ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ledit comité et l'administration aient discuté dans le détail de ces dernières;
11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been discussed in detail between the EWC and management;

11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructurations, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;
11. Emphasises the core requirements as regards the revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (written and detailed information provided in due time) and of transnational matters; the lowering of thresholds for establishing EWCs; recognition of the role played by and the rights of trade unions; improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the directive; and establishing a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail between the EWC and management;

- faciliter le plus possible (surtout professionnellement) la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d'origine : cela pourrait inclure l'aide à la recherche d'emploi et/ou à la création d'une entreprise par les rapatriés dans leur pays d'origine; l'aide apportée au pays d'origine pour la reconnaissance des compétences non sanctionnées par un diplôme, acquises par le rapatrié lors de son séjour à l'étranger; une prime de réinsertion, un compte d'épargne à fiscalité réduite dans le pays d'origine, des programmes spéciaux de logement, une assistance afin de permettre aux chercheurs de retour de poursuivre leur projet de recherche dans leur pays, ou – pour les étudiants – le maintien de leur bourse pendant un ou deux ans après le retour.
· Making the reintegration of returning migrants in their home country as smooth as possible (in particular professionally): this could include support to the job search and/or setting up of businesses by returnees in their countries of origin; support to countries of origin in the recognition of the informal skills acquired by returnees throughout their stay abroad; a reintegration premium, tax-preferred savings accounts in migrants' home country, special housing programmes, support to enable returning researchers to continue a research project in their home country, or – in the case of students –continuation of scholarships for a couple of years following return.

Elle institue même un comité unique spécialisé pour la reconnaissance des qualités professionnelles et le contrôle de la procédure de mise en œuvre de cette action.
It even introduces a single specialist committee to recognise vocational qualifications and control progress in the application of the operation.

—les primes de productivité subordonnées à la réalisation d'objectifs prédéfinis, les primes de reconnaissance aux salariés, les incitations à l'embauche,
—productivity bonuses depending on pre-set targets, employee recognition awards, recruitment incentives,

La Commission estime important de clarifier un point de prime abord : pour elle, la procédure commune et le statut uniforme n'ont pas pour but d'organiser la reconnaissance de la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève ou de protections subsidiaires par des décisions individuelles positives ou négatives prises au niveau d'un organe communautaire.
The Commission believes it is important to begin by clarifying one point in particular: the purpose of the common procedure and the uniform status is not to organise the recognition of Geneva-Convention refugee status or subsidiary protection by means of individual positive or negative decisions taken by a Community body.