Vertaling van "Comité de nomination des juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de nomination des juges
Judicial Nominating Committee

Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]
Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]

Comité sur la nomination des juges au Canada
Committee on the Appointment of Judges in Canada

comité de nomination | comité des candidatures | comité des désignations
nominating committee | nomination committee | NC [Abbr.]

Comité des nominations et des promotions | Commission des nominations et des promotions
Appointment and Promotion Committee

Comité des nominations et des promotions
Appointment and Promotion Board

comité des nominations
nomination committee

comité de nomination et de rémunération des cadres supérieurs
management resources and compensation committee

comité de juges
committee of judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018

Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice

À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.
In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.

L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.
The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.

Mais si le Gouverneur général dit avant de prendre la décision A ou la décision B, j'accepte une consultation populaire qui ne le lierait pas sur le plan constitutionnel, mais qui serait consultative seulement sur le plan constitutionnel, je pense que ce serait aussi légal que les comités de nomination des juges.
But if the Governor General were to say before taking decision A or decision B, that I accept popular consultation that will not be constitutionally binding, but that would be a consultation through the constitutional lens, I think that would be as legal as the judicial appointment committees.

Qu'arriverait-il si le Gouverneur général, nonobstant tous ces mécanismes de consultation nécessaires avant de nommer quelqu'un, décidait d'oublier ces recommandations et de dire : le comité de nomination des juges me propose les candidats un, deux, trois, quatre et cinq.
What happens if the Governor General, notwithstanding all of the required mechanisms for consultation before appointing someone, were to decide to set aside the recommendations and to say: the judicial appointment committee is putting forward candidates one, two, three, four and five.

Tout le travail préparatoire nécessaire (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devra être réalisé en temps utile, afin de permettre le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire au printemps 2014.
All the necessary preparatory work (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) shall be carried out in a timely manner so as to enable the first registration of a European patent title with unitary effect in spring 2014.

Toutes les décisions nécessaires (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devraient être adoptées en temps voulu pour faire en sorte que le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire puisse avoir lieu au printemps 2014.
All the necessary decisions (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) should be adopted in time to ensure that the first European patent title with unitary effect can be registered in spring 2014.

Dans l’exercice de ses fonctions, le comité de nomination peut utiliser toutes les formes de ressources qu’il juge appropriées, y compris des conseils extérieurs.
In performing its duties, the nomination committee shall be able to use any forms of resources it deems appropriate, including external advice.

Je dois lui signaler que toutes les nominations faites par le gouvernement actuel ont été recommandées par le comité de nomination des juges que les libéraux ont créé.
I should point out to her that all the appointments that have been made by this government have been recommended by the judicial appointments commission that the Liberals set up.