Vertaling van "Comité de médiation du Yukon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de médiation du Yukon
Yukon Mediation Committee

Comité de médiation [ CM | Comité restreint de médiation ]
Mediation Committee

Programme de médiation du Yukon
Yukon Mediation Program

Comité international de médiation
International Mediation Committee

Comité d'experts sur la médiation en matière pénale | PC-MP [Abbr.]
Committee of Experts on Mediation in Penal Matters | PC-MP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement du Yukon, les Premières Nations et le comité du saumon du Yukon ont tous recommandé que cette espèce ne soit pas inscrite à la catégorie « espèce préoccupante » en vertu de la Loi.
The Yukon Government, First Nations and the Yukon Salmon Committee have all recommended against listing this species as Special Concern under the Act.

Des mesures ont également été prises pour solliciter l’intérêt et l’aide du public, par l’intermédiaire du site Web du comité du saumon du Yukon, afin de localiser des frayères au Canada.
There has also been an effort to solicit public interest and assistance in locating possible spawning areas in Canada through the website of the Yukon Salmon Committee.

La structure de gouvernance de la BCE consistera en un conseil de surveillance distinct appuyé par un comité de direction, le Conseil des gouverneurs de la BCE (qui pourra s'opposer aux décisions du conseil de surveillance) et un comité de médiation.
The governance structure of the ECB will consist of a separate Supervisory Board supported by a steering committee, the ECB governing Council with the right to object to Supervisory Decisions from the Board, and a mediation panel.

5. En vue d’assurer une séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance, la BCE crée un comité de médiation.
5. With a view to ensuring separation between monetary policy and supervisory tasks, the ECB shall create a mediation panel.

La BCE adopte et rend public un règlement instituant ce comité de médiation et établissant son règlement intérieur.
The ECB shall adopt and make public a regulation setting up such mediation panel and its rules of procedure.

Pour que la séparation entre les missions de politique monétaire et les missions de surveillance soit garantie, la BCE devrait être tenue de créer un comité de médiation.
With a view to ensuring separation between monetary policy and supervisory tasks, the ECB should be required to create a mediation panel.

Toute demande de médiation doit être présentée par écrit au sous-comité «Industrie, commerce et services» et citer la mesure ayant fait l’objet de consultations, ainsi que le mandat convenu d’un commun accord pour cette médiation.
Any request for mediation must be made in writing to the subcommittee on industry, trade and services and state any measure which has been the subject of consultations as well as the mutually agreed terms of reference for the mediation.

Comme on l'a dit au comité, les ressources du Yukon et sa capacité de verser le montant d'indemnisation qui serait nécessaire pour remédier à une telle violation soulèvent d'importantes questions.
As the committee was told, there are major questions about the resources of Yukon and its ability to pay out the amount of compensation that would be required to remedy such a violation.

Le Conseil de l'Europe, dans sa Recommandation n° R (99) 19 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1999 sur la médiation en matière pénale, donne la définition suivante du terme "médiation pénale": « tout processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur)".
Recommendation No R (99)19 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 15 September 1999 concerning mediation in penal matters contains the following definition of mediation: "any process whereby the victim and the offender are enabled, if they freely consent, to participate actively in the resolution of matters arising from the crime through the help of an impartial third party (mediator)".