Vertaling van "Comité de modification du code laitier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de modification du code laitier
Dairy Code Amending Committee

Comité directeur des modifications au Code canadien du travail
Steering Committee on Amendments to the Canada Labour Code

Comité mixte FAO/OMS d'experts gouvernementaux sur le Code de principes concernant le lait et les produits laitiers
Joint FAO/WHO Committee of Government Experts on the Code of Principles concerning Milk and Milk Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3 du présent article, s'il offre des garanties appropriées.
7. Where a draft code of conduct relates to processing activities in several Member States, the supervisory authority which is competent pursuant to Article 55 shall, before approving the draft code, amendment or extension, submit it in the procedure referred to in Article 63 to the Board which shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation or, in the situation referred to in paragraph 3 of this Article, provides appropriate safeguards.

11. Le comité consigne dans un registre tous les codes de conduite, les modifications et les prorogations approuvés et les met à la disposition du public par tout moyen approprié.
11. The Board shall collate all approved codes of conduct, amendments and extensions in a register and shall make them publicly available by way of appropriate means.

8. Lorsque l'avis visé au paragraphe 7 confirme que le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3, offre des garanties appropriées, le comité soumet son avis à la Commission.
8. Where the opinion referred to in paragraph 7 confirms that the draft code, amendment or extension complies with this Regulation, or, in the situation referred to in paragraph 3, provides appropriate safeguards, the Board shall submit its opinion to the Commission.

4. La Commission est habilitée à adopter, après avoir demandé un avis du comité européen de la protection des données, des actes délégués en conformité avec l'article 86 afin de constater par voie de décision que les codes de conduite ainsi que les modifications ou prorogations de codes de conduite existants qui lui ont été soumis en vertu du paragraphe 3 sont conformes au présent règlement et d'applicabilité générale sur le territoire de l'Union.
4. The Commission shall be empowered to adopt, after requesting an opinion of the European Data Protection Board, delegated acts in accordance with Article 86 for deciding that the codes of conduct and amendments or extensions to existing codes of conduct submitted to it pursuant to paragraph 3 are in line with this Regulation and have general validity within the Union.

J’ai comparu devant votre sous-comité sur les cadeaux à plusieurs occasions et j’ai constaté avec plaisir que la plupart de mes commentaires et suggestions ont été repris dans des modifications du Code des députés approuvées par la Chambre des communes le 4 juin. Je note que le Comité a approuvé, au cours de la dernière année, des formulaires concernant les exigences de déclaration des députés ainsi que certaines modifications techniques du Code que j’avais suggérées.
I note that the committee has approved forms related to members’ disclosure requirements this past year, as well as some technical amendments to the code that I have suggested.

Ces modifications au code nécessitent que des modifications soient apportés en conséquence au Règlement du Sénat. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a entrepris une étude à cet égard pendant la session actuelle.
These and other amendments to the code require that consequential amendments be made to our Rules of the Senate, and the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament has undertaken a study in this respect in the current session.

S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.
We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.

Les aspects couverts par la proposition ont été débattus au sein du Comité des visas et du Groupe "Visas", et les États membres ont salué le fait que la Commission prenne l'initiative d'une modification limitée du code des visas.
The aspects covered by the proposal were discussed in the Visa Committee and in the Visa Working Party and Member States applauded the step taken by the Commission in seeking a limited amendment of the Visa Code.

Il est temps de prendre toutes ces informations, ces connaissances, ces données de recherches et d'analyses et de les remettre à un comité actif de la Chambre qui pourra établir des priorités, classer toutes ces questions juridictionnelles et formuler des recommandations à la Chambre en vue de l'adoption de modifications législatives, de modifications au Code criminel, et de l'instauration de programmes qui pourraient aider ces femmes, ces jeunes et ces enfants à sortir de la rue, à quitter le commerce du sexe et à s'insérer dans des domaines où ils pourront servir notre société dans la dignité et la fierté (1210) [Français] Le président suppléant (M. Bélair): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
It is time to take that knowledge and information, that research and analysis and get it into an active working committee of the House of Commons that can prioritize and sort through jurisdictional questions and come back to this place with recommendations for legislative changes, for changes to the Criminal Code and for programs that actually make a difference in helping women, youth and children get off the streets, out of the sex trade and into areas where they can serve our society with dignity and with pride (1210) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Bélair): The time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired. The item is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Si cette motion est adoptée, le Comité permanent de la justice en sera saisi et devra alors tenir des audiences publiques, préparer des modifications au Code criminel, etc., et s'occuper de toutes les modifications consécutives.
If this is passed, it would then go to the Standing Committee on Justice, and they would be given the task of holding public hearings and drafting the amendments to the Criminal Code and so on and dealing with all the consequential amendments.