Traduction de «Comité de mise en œuvre des systèmes de justice civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de mise en œuvre des systèmes de justice civile
System of Civil Justice Implementation Committee

Comité de mise en œuvre des systèmes de gestion
Systems Implementation Committee

Comité de mise en œuvre du Système de gestion des cas
Case Management System Committee

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

encourager, au niveau national, la mise sur pied de systèmes de justice en ligne ce qui favorisera la mise en place du système européen de justice en ligne, telle qu'il sera mis en œuvre compte tenu de la présente stratégie, y compris des mesures telles que celles mentionnées au point 30 ainsi que l'interconnexion des registres nationaux; il conviendrait également de s'attacher à garantir que les résultats de projets comme e-CODEX et e-SENS s'inscrivent dans la durée;
encourage the setting up of e-Justice systems at national level to pave the way for European e-Justice, as will be implemented in the light of this strategy, including actions such as those mentioned in paragraph 30 and the interconnection of national registers; attention should also be given to ensuring the sustainability of the results of projects such as e-CODEX and e-SENS;

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre la mise en œuvre progressive d’une coordination civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de l’espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l’utilisation sûre et efficace de l’espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien.
The EATMN, its systems and their constituents shall support the progressive implementation of civil/military coordination, to the extent necessary for effective airspace and air traffic flow management, and the safe and efficient use of airspace by all users, through the application of the concept of the flexible use of airspace.

Le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes et leurs composants doivent permettre la mise en œuvre progressive d'une coordination civile/militaire, dans la mesure nécessaire pour assurer une gestion efficace de l'espace aérien et des courants du trafic aérien ainsi que l'utilisation sûre et efficace de l'espace aérien par tous les usagers, dans le cadre de l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien.
The EATMN, its systems and their constituents shall support the progressive implementation of civil/military coordination, to the extent necessary for effective airspace and air traffic flow management, and the safe and efficient use of airspace by all users, through the application of the concept of the flexible use of airspace.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 avril 2011 intitulée «Réseaux intelligents: de l’innovation au déploiement» (3) annonce de nombreuses actions consistant, entre autres, à assurer le suivi des progrès des États membres, à établir des lignes directrices concernant les principaux indicateurs de performance et des lignes directrices permettant de définir une méthodologie pour l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre des systèmes intelligents de mesure, ainsi que des analyses des coûts et avantages.
The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 12 April 2011 on ‘Smart grids: from innovation to deployment’ (3) announces a number of measures, including monitoring Member States’ progress, establishing guidelines on key performance indicators and guidelines to define a methodology for the Member States’ plans for implementation of smart metering systems, along with cost-benefit analyses.

Le 17 mars 2006, les représentants des États membres au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (2) ont approuvé le plan global de mise en œuvre du Système d’information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») et son développement en vue d’améliorer la communication entre les administrations des États membres.
On 17 March 2006, Member State representatives in the Internal Market Advisory Committee (2) approved the Global Implementation Plan for the Internal Market Information System, hereinafter ‘IMI’, and its development aimed at improving communication among Member State administrations.

(8) Le développement et la mise en œuvre du système ERTMS se sont accompagnés, depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, de plusieurs initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur; la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération; l'adoption, par la Commission, d'une communication sur la mise en œuvre d'ERTMS ; la désignation, par la décision [ .] , d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet prioritaire d'intérêt communautaire; la définition du rôle d'autorité système de l'Agence dans le cadre des différents programmes de travail annuels; et l'adoption des spécifications techniques d'interopérabilité ( STI) pour le contrôle-commande et la signalisation dans le domaine du rail conventionnel .
(8) Since the adoption of the second rail package, several initiatives relating to the development and implementation of the ERTMS system have been taken. These include the signing of a cooperation agreement between the Commission and the various stakeholders in the sector, the setting up of a steering committee for implementing this cooperation agreement, the adoption by the Commission of a Communication on the implementation of the ERTMS , the appointment, by Decision .. , of a European coordinator for the ERTMS project as a priority project of Community interest, the definition of the Agency's role as system authority in the context of the various annual work programmes, and the adoption of the "control-command and signalling" technical specifications for interoperability (TSIs) for conventional rail .

La Commission contrôle avec soin la mise en œuvre du présent règlement et , chaque année, présentera un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur le rôle que ce dernier a joué dans la mise en œuvre du système mis en place par la décision.
The Commission shall carefully monitor the operation of this Regulation and each year shall present a report to the European Parliament, the Council, and the European Economic and Social Committee on the contribution it has made to the implementation of the system established by the Decision.