Traduction de «Comité de la politique de gestion financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de la politique de gestion financière
Financial Management Policy Committee

Division de la politique de gestion financière [ DPGF | Secteur de la politique de gestion financière ]
Financial Management Policy Division [ FMPD | Financial Management Policy Sector ]

Comité d'information sur la gestion financière
Financial Management Information Committee

Comité de la politique financière et des opérations
Financial and Operations Policies Committee

Comité pour la gestion de l'aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie | PVD-ALA [Abbr.]
Committee for management of financial and technical assistance to and economic cooperation with the developping countries in Asia and Latin America | PVD-ALA [Abbr.]

Comité pour la gestion de l'aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d'Amerique latine et d'Asie (PVD-ALA)
Committee for management of financial and technical assistance to and economic cooperation with the developping countries in Asia and Latin America (PVD-ALA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* L'autorité de gestion, qui est responsable de «la régularité des opérations, notamment des mesures de contrôle interne compatibles avec les principes de bonne gestion financière », ainsi que de la réaction aux observations ou demandes correctives du système de gestion, de suivi et de contrôle requises par la Commission, de la compatibilité des opérations avec les politiques communautaires ainsi que de l'établissement des données ou rapports nécessaires au suivi du programme par la Commission (article 34, paragraphe 1 ).
* the managing authority, which is responsible for "the correctness of operations., particularly by implementing internal controls in keeping with the principles of sound financial management" and acting in response to any observations or requests for corrective measures to the management, monitoring and control system required by the Commission, the compatibility of operations with the Community policies and the preparation of the data or reports which the Commission requires to monitor a programme (Article 34(1)).

Les évaluations de ces agences contribueront à optimiser leur fonctionnement, afin de permettre la gestion de budgets de recherche bien plus importants tout en séparant la gestion de projet et la gestion financière, d'une part, et l'élaboration des politiques, d'autre part.
Evaluations of these agencies will contribute to further optimise their operation, in order to allow for the management of far larger research budgets whilst separating project and financial management from policy making.

Tout agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations qui estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter en informe par écrit le directeur et, en cas d’inaction de ce dernier dans un délai raisonnable, l'instance visée à l'article 35 ainsi que le comité de direction.
Any member of staff involved in the financial management and control of transactions who considers that a decision he is required by his superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principles of sound financial management or the professional rules he is required to observe shall inform the director in writing and, if the latter fails to take action within a reasonable period, the panel referred to in Article 35 and the management board.

En conformité avec le principe de bonne gestion financière, les contributions financières du FEM ne devraient pas remplacer mais devraient, si possible, compléter des mesures d'aide disponibles pour les bénéficiaires dans le cadre des fonds de l'Union ou d'autres politiques ou programmes de l'Union.
In compliance with the principle of sound financial management, financial contributions from the EGF should not replace but should, where possible, complement support measures which are available for beneficiaries within the Union funds or other Union policies or programmes.

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;
awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doivent se fonder sur des propositions de grande qualité; e) le Fonds doit permettre d'améliorer les résultats sanitaires tout en tenant pleinement compte des cadres nationaux et des principes d'appropriation nationale, et en s'appuyant sur les mécanismes existants (le Fonds n'est pas un instrument 'vertical'; f) il importe de définir clairement les indicateurs et les critères utilisés pour le suivi et l'évaluation et de préciser les responsabilités en matière d'exécution des programmes et de gestion financière avant d'effectuer les premiers versements.
At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and the poverty focus is non-negotiable; d) decisions should be made transparently and on merit rather than through political lobbying and should be based on high-quality proposals; e) the Fund should deliver improved health outcomes while fully taking into account national frameworks and ownership, and building on existing mechanisms - i.e. the Fund is not a 'vertical' instrument; f) monitoring and evaluation indicators and criteria must be well defined and programme and financial accountability clarified before the first disbursements are made.

les éléments de mise en œuvre du PIC: autorités et structures créées (autorité de gestion, comité de suivi et le cas échéant autorité de paiement et comité de pilotage) ; modalités de gestion du PIC (appels à propositions, sélection des opérations); systèmes de gestion financière, de suivi, de contrôle et d'évaluation.
the provisions for implementing the CIP: the authorities and structures set up (managing authority, monitoring committee and, where applicable, paying authority and steering committee); arrangements for managing the CIP (calls for proposals, selection of operations); arrangements for financial control, monitoring, checks and evaluation.

Ainsi, lorsqu'une modification d'une décision de la Commission est envisagée pour des raisons de bonne gestion, y compris de gestion financière ou par l'introduction de mesures ou instruments visant à atteindre les objectifs stratégiques de l'intervention et des politiques communautaires qu'elle doit respecter, il n'en demeure pas moins que les engagements financiers publics, nationaux et communautaires, doivent être maintenus, sans porter préjudice aux dispositions réglementaires relative à la gestion financière des Fonds structurels.
So when it is planned to amend a Commission Decision for reasons of sound management, including financial management, or to introduce measures or instruments designed to achieve the strategic goals of the assistance and the Community policies with which that assistance must comply, the public, national and Community financial commitments have to be maintained without infringing the regulatory provisions concerning the financial management of the Structural Funds.