"Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes" de l'OCDE, acte final signé en décembre 1994 par la Commission des Communautés européennes et les gouvernements de la Finlande, du Japon, de la République de Corée, de la Norvège, de la Suède et des États-Unis.
OECD "Agreement Respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry", Final Act signed in December 1994 by the Commission of the European Communities, and the Governments of Finland, Japan, the Republic of Korea, Norway, Sweden and the United States