Traduction de «Comité de l'indépendance judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'indépendance des juges [ Comité de l'indépendance judiciaire ]
Judicial Independence Committee

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

indépendance de la magistrature [ indépendance judiciaire ]
independence of the judiciary

Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit
Independent Audit Advisory Committee | IAAC [Abbr.]

Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme
Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je citerai la première affaire dont la Cour suprême a été saisie par invocation de la Charte des droits en rapport avec l'indépendance judiciaire, l'enquête récente du comité d'enquête du Conseil canadien de la magistrature concernant le juge Bienvenue, l'étude faite en 1995 par le professeur Friedland sur l'indépendance judiciaire et l'enquête sur l'affaire Marshall.
I quote from the first Charter of Rights case dealing with judicial independence, the recent Bienvenue commission of the Canadian Judicial Council, Professor Friedland's 1995 study on judicial independence and the Marshall inquiry.

28. rappelle que la Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 33/2012 susmentionnée, a décrit l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges comme l'un des acquis de la Constitution historique de la Hongrie, en déclarant que "le principe d'indépendance judiciaire, avec tous ses éléments, est un acquis indubitable.
28. Recalls that the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 33/2012, described the independence of the judiciary and judges as an achievement of the historical constitution of Hungary, when it declared that the ‘principle of judicial independence, with all of its elements, is an achievement beyond doubt.

27. rappelle que la Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 33/2012 susmentionnée, a décrit l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges comme l'un des acquis de la Constitution historique de la Hongrie, en déclarant que "le principe d'indépendance judiciaire, avec tous ses éléments, est un acquis indubitable.
27. Recalls that the Constitutional Court, in its abovementioned Decision 33/2012, described the independence of the judiciary and judges as an achievement of the historical constitution of Hungary, when it declared that the ‘principle of judicial independence, with all of its elements, is an achievement beyond doubt.

Indépendance judiciaire: dans quelle mesure la perception de l'indépendance judiciaire varie-t-elle?
Judicial Independence: How do perceptions of judicial independence vary?

12. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
12. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

11. souligne toutefois que, en dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont nécessaires pour réformer le système judiciaire, lequel continue de fonctionner dans un contexte caractérisé notamment par le nombre considérable d'affaires en souffrance et la durée excessive des procédures judiciaires; souligne qu'un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire, la création d'une procédure de sélection des juges et des procureurs plus transparente et une exécution plus efficace des décisions de justice; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever ces défis et aussi pour éviter de saper la confiance des citoyens à l'égard du fonctionnement de la justice et de l'état de droit; soutient les initiatives législatives du ministère de la Justice qui visent à améliorer les procédures de dépôt de candidature, de sélection et de promotion des juges selon des critères de qualification et de mérite;
11. Points out, however, that despite the progress made more resolute steps are required to reform the judiciary, which continues to labour under, inter alia, the heavy backlog of cases and the excessive length of court proceedings; points out that significant work remains to be done concerning the strengthening of judicial independence, the creation of a more transparent selection procedure for judges and prosecutors and more efficient enforcement of court rulings; considers that further efforts are needed to meet these challenges, in order also to avoid undermining citizens' confidence in the functioning of the judiciary and the rule of law; supports the legislative initiatives of the Ministry of Justice aimed at improving the nomination, selection and promotion of judges according to qualification and merit;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit chargé de revoir les changements apportés par le gouvernement à la composition et au mandat des comités consultatifs recommandant les candidats pour les nominations au poste de juge, de manière à déterminer leur impact sur le principe de l'indépendance judiciaire et de l'impartialité, et la manière par laquelle ce principe constitutionnel devrait être protégé dans le processus des nominations; et
That the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional affairs be empowered to review the changes introduced by the Government in the composition and mandate of the consultative committees recommending candidates for judicial appointment, in order to determine the impact on judicial independence and impartiality, and the manner in which this constitutional principle should be protected in the appointment process; and

Même en rapport avec l’indépendance judiciaire, les tribunaux ne se sont pas encore prononcés définitivement sur la mesure dans laquelle il faut qu’un organisme indépendant rende les décisions sur le financement des services judiciaires.
Even in relation to judicial independence, the courts have yet to pronounce definitively on the extent to which decisions made by an independent body on the funding of court services must in fact be independent.

En 1997, dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard(30), un avis faisant autorité sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Cour suprême du Canada a affirmé le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire.
In its seminal 1997 judgment on judicial independence, the Supreme Court of Canada, in the Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court of Prince Edward Island case,(30) asserted the constitutional principle of judicial independence.