Traduction de «Comité de discipline chargé des infractions graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de discipline chargé des infractions graves
Major Disciplinary Board

Comité de discipline chargé des infractions mineures
Minor Disciplinary Board

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. demande à la Commission de retirer son projet de règlement et de soumettre au comité une nouvelle liste des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route;
3. Calls on the Commission to withdraw the draft regulation and submit to the committee a new list of serious infringements of the Union rules which may lead to the loss of good repute by the road transport operator;

Dans le cadre de notre exposé d'aujourd'hui, nous aimerions rappeler au comité que le taux d'infractions graves commises par des jeunes a augmenté au cours de la dernière décennie.
In framing our submissions today, we would like to remind the committee that the rate of serious crimes committed by youth has increased over the past decade.

J'aimerais signaler aux sénateurs que, depuis des millénaires, on s'entend généralement pour dire que toute intervention auprès d'un témoin comparaissant devant un comité du Sénat représente une infraction grave.
I would like to underscore, for the sake of all honourable senators, that it has been generally agreed for millennia that interference with Senate committee witnesses is a serious matter.

Dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, le filtrage ou le traitement des PNR, n'est pas à la charge des compagnies aériennes, mais des unités de renseignements passagers.
Screening or processing PNR in connection with the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences is the responsibility of the Passenger Information Units, not the airlines.

Le texte a deux fonctions principales: i) il harmonise l'obligation pour les transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance d'un pays tiers et du territoire d'au moins un État membre de transmettre aux organismes chargés de faire respecter la loi les données PNR et ii) il établit les critères auxquels ces organismes doivent se conformer pour exploiter ces informations aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que de l'organisation des enquêtes et des poursuites qu'elles exigent.
Principally, the text does two things: i) it harmonises the obligation for air carriers operating flights to and from third country and the territory of at least one Member State in the transmission of PNR data to law enforcement bodies, and ii) sets out the criteria for which law enforcement bodies may use such information, namely for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious crime.

156.1 Les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires aux termes des règlements d'application de l'article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d'infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l'étranger.
156.1 Officers and non-commissioned officers who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156 shall report to the Judge Advocate General in matters relating to investigations of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether these offences occurred inside or outside Canada.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

d'élaborer des normes en matière d'allégement de la charge de la preuve après la condamnation d'une personne pour infraction grave (y compris pour une infraction liée au crime organisé) en ce qui concerne l'origine des biens en sa possession;
to elaborate rules concerning the mitigation of the burden of proof after the conviction of an offender for a serious offence (including offences related to organised crime) concerning the origin of assets held by the offender;

Ce terme, défini à l'article 40 du projet de loi, englobe essentiellement les infractions criminelles du domaine civil qui ont toujours relevé de la compétence exclusive des cours supérieures ; les infractions graves touchant les drogues, punissables de l'emprisonnement à perpétuité ; les actes de gangstérisme ; toute infraction au code de discipline militaire entraînant obligatoirement l'emprisonnement à perpétuité ; ou toute infraction au code de discipline militaire punissable au moins d'un emprisonnement de moins de deux ans, lorsque l'accusé aurait déjà été libéré relativement à une autre infraction.
A " designated offence" is defined in clause 40 and would refer, in essence, to those civilian criminal offences that have historically been in the exclusive jurisdiction of the superior courts; (30) serious drug offences punishable by life imprisonment; (31) criminal organization offences; (32) any offence under the Code of Service Discipline that would carry a mandatory life sentence; (33) or any offence under the Code of Service Discipline that was punishable by at least imprisonment for less than two years where the accused was already on release for another offence.