Traduction de «Comité de coopération en matière de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité de coopération en matière de réglementation
Regulatory Cooperation Committee

comité de coopération en matière de sûreté nucléaire
Nuclear Safety Cooperation Committee

Conseil de coopération en matière de réglementation
Regulatory Cooperation Council

Coopération en matière de réglementation dans un monde interdépendant
Regulatory Co-operation for an Interdependent World

Convention relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit
Convention concerning co-operation in the regulation of imports, exports and transit traffic

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,
– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,

1. La Commission est assistée par le comité de coopération en matière de sûreté nucléaire.
1. The Commission shall be assisted by the Nuclear Safety Cooperation Committee.

La position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du comité de coopération douanière et le règlement intérieur du comité de développement conjoint est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
The position to be adopted on behalf of the Unionwith regard to the adoption of a decision of the EPA Committee provided for by the Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part, on its Rules of Procedure, on the Rules of Procedure of the Customs Cooperation Committee and on the Rules of Procedure of the Joint Development Committee shall be based on the draft Decision of the EPA Committee attached to this Decision.

L'accord étend encore le rôle du comité mixte Union européenne – États-Unis, qui est l'organe chargé de contrôler la mise en œuvre de l'accord et de coordonner les différents axes d'intervention pour la coopération en matière de réglementation.
The Agreement further extends the role of the EU-US Joint Committee, the body that monitors the implementation of the Agreement and coordinates the various work streams of regulatory cooperation.

La mission du comité mixte UE-États-Unis est vitale: elle est de mesurer l’impact social du programme de coopération en matière de réglementation, ce qui réduira la bureaucratie actuelle.
The provision of an EU-US Joint Committee is crucial: it will monitor the social impact of the regulatory cooperation programme, which will help reduce existing red tape.

J. considérant qu'une relation économique transatlantique de coopération est dans l'intérêt à la fois de l'Union européenne et des États-Unis et que le renforcement du marché transatlantique exige une volonté politique cohérente; approuvant dès lors les efforts de la Présidence allemande pour parvenir, lors du prochain Sommet, à un réel renforcement de la coopération en matière de réglementation,
J. whereas a cooperative transatlantic economic relationship is in the mutual interests of the EU and the US and consistent political leadership is needed in strengthening the transatlantic market; supports the German Presidency, therefore, in its effort to make real progress at the upcoming Summit in substantially strengthening regulatory cooperation,

[65] Le comité de coopération en matière de protection des consommateurs est établi sur la base des articles 19 et 20 du règlement CPC.
[65] Consumer Protection Cooperation Committee is established based on Articles 19 and 20 of the CPC Regulation.

- encourager un dialogue entre législateurs européens et américains sur les priorités de la coopération en matière de réglementation, dimension extérieure importante du processus de réforme interne, afin de surmonter les obstacles internes à cette coopération, notamment les autorisations et les problèmes de ressources ;
- fostering a dialogue between legislators on both sides on the priorities for regulatory co-operation, as an important external dimension of their domestic regulatory reform processes, in order to overcome internal obstacles to regulatory co-operation, including authorisations and resource problems;

- la coopération en matière de réglementation étant ce qu'elle est, envisager une approche horizontale contraignante dans des domaines de compétence de la Communauté couvrant les sept éléments clés d’une coopération intensifiée en amont énoncés au point 3.1.1.
- taking into account developments with regard to regulatory co-operation, consideration should be given to a binding horizontal approach in areas of Community competence, covering the seven key elements of enhanced upstream co-operation set out in section 3.1.1.