Vertaling van "Comité de contrôle des contrats et des demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de contrôle des contrats et des demandes
Contract and Requisition Control Committee

Comité de contrôle des marchés | Comité de révision des contrats
Contract Review Committee

Comité de contrôle des demandes d'orthodontie
Orthodontic Screening Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
The control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commission's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.

3. Toute autorité de contrôle peut, en motivant sa demande d'avis ou de décision et notamment l'urgence d'intervenir, demander au comité un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence, selon le cas, lorsqu'une autorité de contrôle compétente n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées.
3. Any supervisory authority may request an urgent opinion or an urgent binding decision, as the case may be, from the Board where a competent supervisory authority has not taken an appropriate measure in a situation where there is an urgent need to act, in order to protect the rights and freedoms of data subjects, giving reasons for requesting such opinion or decision, including for the urgent need to act.

11. Sur demande du comité de pilotage, tout contrat d’un membre du comité d’investissement qui viole les obligations définies aux paragraphes 9 et 10 est résilié, dans le respect des règles applicables du droit du travail.
11. Following a request from the Steering Board, the contract of any member of the Investment Committee who breaches the obligations set out in paragraphs 9 and 10 shall be terminated, in accordance with applicable employment and labour law rules.

L'honorable sénateur Corbin propose Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité; que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions qui lui sont déférés; Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à négocier les contrats et à faire appel aux services d'experts-conseils dont il peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses et de résumés.
The Honourable Senator Corbin moved that the committee ask the Library of Parliament to assign research officers to the committee; that the Chairman be authorized to seek authority from the Senate to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of the committee's examination and consideration of such bills, subject-matters of bills and estimates as are referred to it; That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to retain the services of such experts as may be required by the work of the committee; and that the Chairman, on behalf of the committee, direct the research staff in the preparation of studies, analyses, summaries and draft reports.

le président n'a pas tenu compte d'une directive claire donnée récemment par le Comité de la régie interne et a enfreint le Règlement du Sénat de la façon dont il a permis au Comité de traiter de préoccupations concernant les demandes de contrats, ce qui a miné la responsabilité des finances du Sénat et usurpé le rôle de la vice-présidente du Comité;
the Chair has disregarded a recent and clear directive of Internal Economy and breached Senate rules in the way he allowed the committee to deal with concerns regarding requests for contracts, which has undermined accountability of Senate finances and usurped the role of the Deputy Chair of the Committee;

Le fait qu'ils ont déjà des contrats avec des conditions qui prévoient d'une façon ou d'une autre des objectifs qui ne peuvent pas être divulgués — nous ne pouvons pas obliger leur divulgation — ne devrait pas signifier que ce comité et le Parlement ne peuvent pas demander à ces sous-ministres de viser des objectifs plus confidentiels, qui, il faut le dire, découlent directement de la stratégie nationale de développement durable.
The fact that they already have contracts with terms and conditions that stipulate targets in one form or another, which aren't releasable—we can't compel their release—ought not to mean that this committee and Parliament can't ask those deputies to take on more confidential targets, which happen to flow directly from the national sustainable development strategy.

Tous les contrats de plus de 10 000 dollars doivent être approuvés par un comité d'examen et de contrôle des contrats.
All contracts over $10,000 must be approved by a CRCC.

Je suis heureuse de déposer une pétition signée par 154 de mes électeurs qui demandent au Parlement de renforcer la Loi fédérale sur la Cour suprême en adoptant un amendement qui rendrait le contrôle judiciaire obligatoire lorsqu'une preuve de la participation du juge a été déposée au comité du contrôle judiciaire présidé par le ministre de la Justice.
I am pleased to present a petition from 154 of my constituents calling on parliament to reinforce the federal Supreme Court Act by legislating an amendment requesting a mandatory review when evidence of prior participation has been presented to the Minister of Justice as the head of the judicial review committee.