Traduction de «Comité de contrôle communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
Community Inspection Committee on the application of the classification scale for carcases of adult bovine animals

Comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins
Community Inspection Committee on the application of the classification scale for carcases of adult bovine animals

Comité de contrôle communautaire
Community inspection committee

contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]
EU control [ Community control | European Union control ]

Le Comité des ressources communautaires de Calgary : une stratégie communautaire de lutte contre la criminalité
Community Resource Committee: A Community Based Strategy for Dealing with Youth Crime and Violence in Calgary

Comité de développement communautaire
Community Development Committee

comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels
medical audit committee

Comité d'action communautaire contre la violence chez les jeunes
Community Action Committee on Youth Violence

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

En vue d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir des vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire.
In order to ensure the uniform application of this Regulation in the Community, provision should be made for on-the-spot checks by a Community inspection committee.

2 bis. Afin d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, des vérifications sur place sont effectuées par un comité de contrôle communautaire.
2a. With a view to ensuring uniform application of this Regulation in the Community, on-the-spot checks shall be carried out by a Community monitoring committee.

En ce qui concerne la nature de l'infraction, la disposition enfreinte par Electrabel constitue l'un des fondements du contrôle communautaire des concentrations, à savoir l'obligation de suspension de la réalisation d'une opération de concentration jusqu'à l'obtention de l'autorisation de la Commission, qui est une condition du contrôle préalable de toutes les concentrations de dimension communautaire.
As for the nature of the infringement, the provision that was breached by Electrabel is one of the cornerstones of Community merger control, namely the obligation to suspend implementation of a concentration until the Commission has given its authorisation. This is a pre-condition for all concentrations with a Community dimension.

1. Des vérifications sur place sont effectuées par un comité de contrôle communautaire composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres.
1. On-the-spot inspections shall be carried out by a Community inspection committee composed of experts from the Commission and experts appointed by the Member States.

En vue d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir des vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire,
In order to ensure the uniform application of this Regulation in the Community, provision should be made for on-the-spot checks by a Community inspection committee,

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, de suivi, de surveillance, d'inspection et d'exécution (ci-après dénommé «régime de contrôle communautaire») des règles de la politique commune de la pêche.
This Regulation establishes a Community system for control, monitoring, surveillance, inspection, and enforcement (hereinafter to be referred to as "Community control system") of the rules of the Common Fisheries Policy.

tive 83/189/CEE, dans la politique communautaire de normalisation, et plus particulièrement à son rôle dans l'élaboration des commandes de normalisation et dans le fonctionnement du statu quo au niveau de la normalisation européenne, ce comité permanent est tout désigné pour assister la Commission dans le contrôle communautaire de conformité des normes harmonisées;
Whereas, given the general and horizontal nature of the role played by the Standing Committee set up pursuant to Article 5 of Directive 83/189/EEC in Community standardization policy and, more particularly, its part in the preparation of standardization applications and the operation of the existing European standardization agreements, this Standing Committee is especially suited to the task of assisting the Commission in monitoring the conformity of harmonized standards throughout the Community;