Vertaling van "Comité consultatif sur le droit de la mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur le droit de la mer
Advisory Board on the Law of the Sea

Comité consultatif international des sciences de la mer et de limnologie | IACOMS [Abbr.]
International Advisory Committee on Marine Sciences and Limnology | IACOMS [Abbr.]

Comité consultatif international des sciences de la mer | IACOMS [Abbr.]
International Advisory Committee on Marine Sciences | IACOMS [Abbr.]

Comité consultatif international des sciences de la mer
International Advisory Committee on Marine Sciences

Comité consultatif régional sur l'immersion en mer
Arctic Regional Ocean Dumping Advisory Committee

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 14,6 %.
the Council, acting by simple majority on a proposal submitted by the Commission after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample and thus subject to the weighted average duty rate of 14,6 %.

12. invite la Commission et les États membres à soutenir et à reconnaître les droits des épouses ou des partenaires des pêcheurs d'être membres d'organisations de pêcheurs et de se présenter aux élections de ces organisations à tous les niveaux dans les États membres; souligne qu'il est nécessaire de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes dans les organes représentatifs, décisionnels et consultatifs dans le secteur de la pêche, aux niveaux européen, national et régional; se félicite de la volonté de la Commission d'élargir le rôle des conseils consultatifs; invite la Commission et les États membres à accroître la participation des organisations de pêche et d'aquaculture constituées de femmes au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux;
12. Calls on the Commission and the Member States to support and recognise the rights of fishers’ spouses or partners to be eligible for membership of, and stand for election to, fisheries organisations at all levels in the Member States; underlines the need to promote and enhance women’s effective participation in representative, decision-making and advisory bodies in the fisheries sector at European, national and regional levels; welcomes the Commission’s intention to extend the role of the Advisory Councils and calls on the Commission and the Member States to increase the participation of women’s fisheries and aquaculture organisations in the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) and the Regional Advisory Councils (RACs);

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 345,86 EUR par tonne de combustible.
the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 345,86 per tonne of fuel.

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

3. Un représentant du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture a le droit de participer à toute réunion des conseils consultatifs régionaux à titre d'observateur actif.
3. A representative of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture shall have the right to participate at any meeting of a Regional Advisory Council as an active observer.

Ces organisations comprennent le comité consultatif en aménagement des pêcheries, le Conseil international pour l'exploration de la mer et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, dépendant de la Commission.
These organisations shall include the Advisory Committee on Fisheries Management, the International Council for Exploration of the Sea and the Commission's own Scientific Technical and Economic Committee on Fisheries.

(6) Au vu des tâches qui incombent au comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, qui a été renouvelé en vertu de la décision 1999/478/CE de la Commission et qui se compose de représentants d’un vaste ensemble d’organisations et d’acteurs européens, il convient de coordonner les travaux des conseils consultatifs régionaux et ceux du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, auquel ils doivent également transmettre leurs rapports. En outre, des échanges réguliers d'informations devraient se dérouler entre les conseils consultatifs régionaux et les organes nationaux, ainsi que le Conseil international pour l'exploration de la mer.
(6) In view of the tasks of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture renewed by Commission Decision 1999/478/EC 4 , which is composed of representatives of a wide range of European organisations and interests, the work of the Regional Advisory Councils should be coordinated with that of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture, to which it should also send its reports; furthermore there should be a regular exchange of information between RACS and national bodies as well as with ICES.

Ces organisations comprennent le comité consultatif en aménagement des pêcheries, le Conseil international pour l'exploration de la mer et le comité scientifique, technique et économique de la pêche, rattaché à la Commission.
These Organisations would include the Advisory Committee on Fisheries Management, the International Council for the Exploration of the Sea and the Commission's Scientific Technical and Economic Committee on Fisheries.

5. Ce comité consultatif devrait améliorer la coordination de l'assistance technique et financière entre l'UE et les donateurs bilatéraux et le pacte de stabilité et renforcer la coopération avec les autres initiatives régionales telles que l'initiative de la mer Adriatique et de la mer Ionienne, la coopération économique de la mer Noire, l'initiative centre-européenne, le processus de coopération avec l'Europe du Sud-Est et l'initiative de coopération du Sud-Est.
5. The consultative committee should improve the current co-ordination between the EU and the bilateral donors and the Stability Pact on their technical and financial assistance and reinforce co-operation with all the other regional initiatives such as the Adriatic-Ionian Initiative (AII), the Black Sea Economic Co-operation (BSEC), the Central European Initiative (CEI), the South East European Co-operation Process (SEECP), and the South East Co-operation Initiative (SECI).