Traduction de «Comité consultatif sur la circulaire 14 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif sur la circulaire 14
Circular 14 Advisory Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

74. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
74. Regrets the Civil Service Tribunal Decision of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

Le comité consultatif approuve les facteurs retenus pour calculer le montant de l'amende infligée à Electrabel SA selon l'article 14, paragraphe 2, point b), du règlement sur les concentrations (CEE) no 4064/89 du Conseil (1).
The Advisory Committee agrees with the factors that were taken into account when calculating the level of the fine for Electrabel SA pursuant to Article 14(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 4064/89 (1).

Le comité consultatif convient avec la Commission que la société Electrabel doit être condamnée à verser une amende conformément à l'article 14 du règlement sur les concentrations.
The Advisory Committee agrees with the Commission that Electrabel must be fined in accordance to Article 14 of the Merger Regulation.

— vu le rapport du comité consultatif mixte UE-Turquie du Comité économique et social européen sur les femmes et l'emploi, établi à Kayseri (Turquie) le 14 juillet 2006,
– having regard to the 'Women and Employment' report of the EU-Turkey Joint Consultative Committee of the European Economic and Social Committee, produced in Kayseri (Turkey) on 14 July 2006,

– vu le rapport du comité consultatif mixte UE-Turquie du Comité économique et social européen sur les femmes et l'emploi, établi à Kayseri (Turquie) le 14 juillet 2006,
- having regard to the 'Women and Employment' report of the EU-Turkey Joint Consultative Committee of the European Economic and Social Committee, produced in Kayseri (Turkey) on 14 July 2006,

Un comité consultatif (CCP) a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission (1), remplacée par la décision 1999/478/CE de la Commission du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) (2).
An advisory committee (ACF) was created in the fisheries sector by Commission Decision 71/128/EEC (1), replaced by Decision 1999/478/EC of 14 July 1999 renewing the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) (2).

(14) À cet effet, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté.
(14 ) For those purposes, as regards the banking sector, the role of the Banking Advisory Committee (BAC) set up by Directive 2000/12/EC should be adapted.

a) au paragraphe 1, les mots "comité consultatif visé à l'article 15" sont remplacés par les mots "comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003";
(a) In paragraph 1, the words "Advisory Committee referred to in Article 15" are replaced by the words "Advisory Committee referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1/2003";

b) au paragraphe 2, les mots "comité consultatif visé à l'article 15" sont remplacés par les mots "comité consultatif visé à l'article 14 du règlement (CE) n° 1/2003".
(b) In paragraph 2, the words "Advisory Committee as referred to in Article 15" are replaced by the words "Advisory Committee referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1/2003";