Traduction de «Comité consultatif en matière de concentrations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises
Advisory Committee on Concentrations

comité consultatif | Comité consultatif en matière de concentrations
advisory committee | Advisory Committee on Concentrations

Comité consultatif en matière de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Concentrations

commission consultative de la formation [ comité consultatif en matière de formation | comité consultatif de la formation ]
training advisory committee

comité consultatif d'urbanisme [ comité consultatif en matière d'urbanisme ]
planning advisory committee

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres pensent aussi qu'il faut revoir les règles de procédure définissant leur rôle (par le biais du comité consultatif en matière de concentrations) dans les opérations de concentration où des engagements sont proposés pour lever les doutes sur le plan de la concurrence.
4. Member States have also indicated the need to review the procedural rules relating to their role (through the Advisory Committee on concentrations) in merger cases where commitments are offered to remedy competition concerns.

1. Avant d'adopter toute disposition d'application en vertu de l'article 33, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'aides d'État institué par le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (ci-après dénommé «comité»).
1. Before adopting any implementing provision pursuant to Article 33 the Commission shall consult the Advisory Committee on State aid set up by Council Regulation (EU) 2015/1588 (‘the Committee’).

3. Un comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision en application de l'article 8, paragraphes 1 à 6, ainsi que de l'article 14 ou 15, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2.
3. An Advisory Committee on concentrations shall be consulted before any decision is taken pursuant to Article 8(1) to (6), Articles 14 or 15 with the exception of provisional decisions taken in accordance with Article 18(2).

dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants du gouvernement arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;
in the context of updating the defamation law, the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,

dans le cadre de l'actualisation de la loi sur la diffamation, l'Association des journaux irlandais de diffusion nationale a soumis une proposition tendant à l'instauration d'un Conseil de la presse indépendant et d'un médiateur de la presse, mais que le Comité consultatif en matière juridique s'oriente vers un modèle réglementaire dans le cadre duquel des représentants de l'État arrêteraient leur propre code de règles et jouiraient de compétences juridictionnelles intégrales pour la mise en œuvre desdites règles;
in the context of updating the defamation law the National Newspapers of Ireland submitted a proposal for an establishment of an independent Press Council and Press Ombudsman but that the Legal Advisory Group is seeking a statutory model consisting of Government appointees who would draw up their own Code of Standards and have complete power of the courts to enforce those codes,

vu l'avis rendu par le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises,
Having regard to the opinion of the Advisory Committee on Concentrations,

Il est clair que les postes occupés précédemment n’exercent aucune influence sur telle ou telle décision. Il convient d’ajouter que la décision relative à Volvo/Scania, proposée par M. Monti, en sa qualité de commissaire compétent, a été adoptée à l’unanimité par le collège (elle avait été approuvée à l’unanimité par le comité consultatif en matière de concentrations).
It should be added that the decision on Volvo/Scania, proposed by Mr Monti as the competent Commissioner, was adopted unanimously by the College (and had been endorsed unanimously by the Advisory Committee on Concentrations). The issues on which the decision is based are objectively verifiable.

Avant de publier un projet de règlement d'exemption et avant d'arrêter un tel règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.
Before publishing a draft exemption regulation and before adopting such a regulation, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.

Afin de discuter des résultats de l'étude, ainsi que des adaptations éventuelles à apporter au règlement, et de recueillir des informations complémentaires auprès des États membres sur le fonctionnement du règlement, la Commission a convoqué, en avril 2004, une réunion du comité consultatif en matière de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, comité prévu à l'article 18 du règlement.
In order to discuss the results of the Study as well as possible adaptations of the Regulation, and in order to gather further information from Member States on the functioning of the Regulation, in April 2004 the Commission convened a meeting of the Advisory committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters provided for by Article 18 of the Regulation.

1. Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses
1. Advisory Committee on the control and reduction of pollution caused by the discharge of hydrocarbons and other dangerous substances at sea